Nous avons donc du noter votre refus pur et simple de reprendre vos fonctions à l'issue de votre arrêt maladie et ceci sans invoquer la moindre indisponibilité ou inaptitude..... ".

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Bruno MASSARD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente Mme Sophie COUPET, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Julie MOUTY-TARDIEU, présidente Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente Mme Sophie COUPET, conseillère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ... à Saint-Aubin-Epinay, Darnetal (Seine-Maritime

chambre " single " équipée d'un seul lit de 160 cm ; qu'en ce qui concerne les autres éléments constitutifs du délit, Annie X... indique notamment à l'audience devant la Cour que jamais il n'y a eu de chantage

Par un jugement n° 0804579 du 2 novembre 2011, le tribunal administratif a condamné la chancellerie des universités de Paris à verser à M.

Madame [C] [S] épouse [J] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/6704 du 05/05/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Le rédacteur indiquait être l'appelant, ne pas être en mesure de se déplacer pour venir à l'audience invoquant une maladie et solliciter un renvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est .

Dès lors, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne pouvait, comme elle l'a fait, prendre en charge l'accident d'emblée.

Le 26 janvier 2017, après instruction et avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de Tourcoing, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à Mme [L] [W] un

Pierre DELATTRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Chantal MANTION en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, Mme Chantal MANTION, Président

[K] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis une déclaration de maladie professionnelle en date du 18 février 2011 faisant état d'une «'hernie discale conflictuelle

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 8 juin 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 10 OCTOBRE 2007 APPELANTE : Société Anonyme

ARRET No ----------------------- 09 Novembre 2016 ----------------------- 15/ 00323 ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE C/ Sandra X... --------------------

[Y], constatées sur le certificat médical initial du 23 avril 2010 sont en lien avec les fonctions qu'il exerce et peuvent être considérées comme un maladie professionnelle, que le lien entre la maladie

Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.