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Mahault, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Plomberie Antilles, 3°/ la société civile immobilière (SCI) La Chapelle, dont le siège est ...

, l'article 40 de la loi du 1er septembre 1948 -non visé par l'article R. 442-1 du Code de la construction et de l'habitation- qui dispose qu'en aucun cas l'application des dispositions du présent chapitre

l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation ; que Me Danièle Prévot-Lambard faisait valoir que l'acte d'appel avait été régularisé sur son papier à en-tête et avait été signé par Me Anne Chabut-Emonet

plus de vingt-cinq mille ; qu'en se contentant de relever que le faire-part diffusé par l'intéressé à plusieurs milliers d'exemplaires ne comportait pas d'autres mentions que celles admises par la "Charte

déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'entreprise soumise au régime réel, la date à laquelle chaque déclaration mensuelle minorée devait être déposée ; que l'arrêt attaqué ne

de chaque prestation permettait à M.

a été contresigné par la société CHALET JEAN MACE le 10 juin 2021.

de rappel de salaire, de congés payés y afférents et de prime d'ancienneté calculée sur le rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant à la fois, comme reconnu ou admis par chacune

, sans individualiser l'origine des fonds, à énoncer de manière hypothétique que "la plus grosse partie se serait évaporée", la cour d'appel qui n'a ni caractérisé le préjudice particulier subi par chaque

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

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société ITM formation a, conformément aux dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi, recherché les postes disponibles dans le groupe correspondant aux compétences des salariés et a adressé, à chacun

apport à cette société de la nue-propriété de 7 765 obligations assimilables du Trésor (OAT 7,5% avril 2015) évaluée à 35 % de leur valeur en toute propriété tandis que ses deux enfants ont apporté chacun

du Berry un contrat aux termes duquel la première s'est engagée à commander à la seconde, chaque année pendant dix ans, une certaine quantité annuelle de matière de biomasse d'une qualité définie.

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la concurrence déloyale doit être appréciée in globo pour l'ensemble des actes reprochés à un concurrent, et non pas eu égard à la portée de chacun

certains salariés sur d'autres postes, la communication d'offres d'emploi externes à l'ensemble des salariés visés par la mesure de licenciement, les entretiens individuels afin de tenter de placer chaque