Pierre X... , en tant que maître d'ouvrage et gérant d'une société civile propriétaire, après avoir constaté la construction en cours sur un terrain d'environ 10 000 m², d'un chalet d'habitation d'un étage

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable des délits de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs que, si Jean-Yves X... est bien

Ils sont relatifs à la location d'engins de chantier telles que pelles, mini-pelles, chariots télescopiques et chargeuses.

Selon le diagnostic de performance énergétique (DPE) annexé à l’acte de vente et réalisé par l’EURL [Q] GMN, le bien était classé dans la catégorie D.

W-B7J-E3M4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le sept Avril deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS

DEMANDEUR : Monsieur [X], [L], [Y] [G] né le 22 Avril 1968 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Benoit SOULET, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

Madame [O] [B] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte ROUSSEAU de la SELARL SELARL FIDELIS AVOCATS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIME : Monsieur

[D] [W] une maison de type chalet relevant d'un ensemble immobilier sis à [Localité 2] (25).

dépendant de la succession de l'oncle des donateurs ; qu'en énonçant que comme l'a vérifié l'expert judiciaire, les titres de propriété ne révèlent pas d'origine commune, ni de servitudes relatives aux biens

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des éléments d'information concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations, de 2007 à 2010, des biens

condamné, le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et après condamnation du deuxième, pour complicité et recel d'abus de biens

Le 8 juin 2022, Mme [Z] a signé les statuts constitutifs de la SAS Ecole d'ostéopathie spécialisée animal, ayant son siège social à [Localité 10] (Charente-Maritime), et dont elle est devenue présidente

, ce défaut matérialise bien un désordre affectant la couverture".

10 mètres chacun composant la flèche de la grue ; la soudure, n'ayant pas tenu en raison d'une mauvaise adhérence (bourrelets de soudure au lieu d'un cordon continu), de l'oxydation, du passage du chariot

Martin et Jean-Louis X... à payer à la CRCAM Charente-Périgord venant aux droits de la CRCAM de la Dordogne les sommes de 150 000 francs, augmentés des intérêts légaux à compter du 22 mars 1991, 150 000

société CGLE deux contrats de location de matériel commandé auprès de la société HORUS ; que le financement a été accordé par la société CGLE après production d'un procès-verbal attestant la livraison des biens

La SAS SOPARTCOM exerce une activité dans le domaine de la promotion, de la gestion immobilière et de marchand de biens.

Le bail comportait également une clause, selon laquelle le bail serait résilié purement et simplement si les biens loués venaient à être déclarés insalubres.

d'erreur matérielle présentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES le 28 Avril 2026, sollicitant la rectification de la décision précitée en ce que la société SMA, bien

; qu'en 2005, le SMERRV a mis en service quatre nouveaux puits de captage sur l'île de [Localité 1] dont l'un s'est révélé contaminé par les pesticides ; que le SMERRV a fait construire une usine à charbon