Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une personne morale ou personne physique en application de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, ce siège est attribué : 1° S'il existe un comité social et économique, à l'organisation

Article R243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code

Article R314-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, transmet au préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une décision

Article D442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Code de la construction et de l'habitation

est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.

Article R1113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Code de la santé publique

Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf instructions contraires de sa part. Ces objets sont également déposés en cas de décès.

Article L1221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

à la personne.

Article R5124-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 62

Code de la santé publique

pharmacien délégué, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5124-4 est fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5124-40 : 1° Un pharmacien adjoint pour un effectif de 40 à 100 personnes

Article L4211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50

Code de la santé publique

La personne responsable des activités mentionnées aux articles L. 4211-8, L. 4211-9 et L. 4211-9-1 est nécessairement un pharmacien, un médecin ou une personne autorisée à exercer la profession de médecin ou de pharmacien, ou une personne disposant d'une

Article L5121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Code des transports

Lorsque l'ensemble des créances nées d'un même événement dépasse les limites de la responsabilité déterminées par les dispositions de l'article L. 5121-5, le montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 dans le

Article L5262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 77

Code des transports

eaux territoriales ; 2° Aux personnes qui se trouvent sur un navire ou autre engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation.

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57

Code de procédure pénale

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1. Le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes. 2.

Article 4

—

Pour les personnes susceptibles de se trouver environnées par une atmosphère irrespirable, l'exploitant doit : - définir une procédure d'alerte et les mesures à prendre pour la mise à l'abri desdites personnes ; - mettre en place les moyens nécessaires

Article D353-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.

Article D353-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.

Article R220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

L'assurance doit garantir la réparation, tant aux usagers de l'installation qu'à toute autre personne, des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par les matériels mentionnés à l'article R. 220-1,

Article L5262-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Code des transports

Est passible des peines prévues aux articles L. 5262-5 et L. 5262-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait

Article L5263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07

Code des transports

Est passible des peines prévues aux articles L. 5263-1 et L. 5263-2 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait

Article 728-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

La personne comparaît devant le juge des libertés et de la détention assistée, le cas échéant, de son avocat.

Article R1321-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 99

Code de la santé publique

La quantité suffisante d'eau destinée à la consommation humaine au sens de l'article L. 1321-1 A est comprise, selon la situation des personnes, entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour disponible au domicile ou dans le lieu de vie

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