Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Des loyers sont demeurés impayés.

A compter d'avril 2022 les consorts [M]-[V] ont cessé d'honorer leurs loyers.

Ce loyer est révisable en fonction de la variation des loyers commerciaux publié par l’INSEE ; le nouveau loyer annuel suite aux révisions annuelles est de 30 247,80 euros, soit 2 520,65 euros mensuel.

Portalis 352J-W-B7G-CXXNU N° MINUTE : Assignation du : 16 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [F] [U] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Agnès CLÉMENT

[F] [D] de l'intégralité de leur demandes à l'encontre de Me [M] [E] et de la SCP Le Naour-Falgon-François-Clément-Djian-Serratrice, ' débouté les défendeurs de leurs demandes reconventionnelles tendant

Le bailleur justifie, par la production du bail, du commandement de payer en date du 9 décembre 2025 et du décompte arrêté au 6 décembre 2025, que sa locataire a cessé de payer ses loyers.

Avril 2024 Audience présidée par Aurore JULLIEN, magistrate rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Clémence

En l'espèce, le contrat d'une durée de 60 mois portait sur du matériel informatique et prévoyait 21 loyers semestriels de 6.049,19 euros TTC. 14 loyers trimestriels à échoir ont été déclarés à l'ouverture

Par ailleurs, le contrat de bail prévoit la révision annuelle du loyer à la date anniversaire soit au 4 octobre en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers.

En l’espèce, l’indemnité d’occupation mensuelle sera fixée provisionnellement au loyer contractuellement prévu jusqu’à la libération des lieux.

Clément COLIN ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

La SA Plurial Novilia indique enfin que Mme [K] ne paie toujours pas son loyer et que la dette locative ne cesse de s'accroître.

[O] [G] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer incluant les charges d’un montant de 669,91 euros.

[C] [T] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 12] pour un loyer mensuel de 580 euros, dont 20 euros de provisions sur charges récupérables. Des loyers étant demeurés impayés M. [M] et M.

[K] et Mme [G] à payer à la SA Clesence la somme de 3 690,53 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 19 septembre 2023 ; - fixé et, en tant que besoin, condamné M.

Crimea Tatar People may lodge a request for clemency. 4. ...

HIVORY l’AARPI ANTES AVOCATS la SELARL DIAJURIS Me Clémence POINAS-FREYDEFONT GROSSES le - l’AARPI ANTES AVOCATS , la SELARL DIAJURIS , Me Clémence POINAS-FREYDEFONT Copies électroniques :

Un contentieux est né entre monsieur X... d'une part, son ex épouse et ses deux enfants Thomas et Clémence X..., d'autre part.

VAVOPHIS HABITAT, Office public de l’habitat du Val de Marne Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément