. : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de classement au coefficient 365 de la convention collective nationale des banques et de rappel de salaires

Y... était irrecevable comme étant prescrite, que le point de départ de la prescription biennale est le jour où le classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité est notifié à l'assuré, la cour

. ; que, dès lors, en statuant ainsi malgré les termes clairs et précis de cet écrit, la cour d'appel a dénaturé la lettre de change, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, dans

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'un complément de rénumération calculée sur la base d'un salaire annuel de 240 000, 00 francs, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

[D] alors que celui-ci a été condamné par le tribunal de police à la somme totale de 450 euros d'amende, supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe

difficultés relatives à la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et son ex-épouse, Mme Y..., alors que la cour d'appel n'aurait ainsi statué qu'au prix de la méconnaissance des termes clairs

X..., commerçant, a adhéré en 1967 au régime de l'assurance volontaire ; qu'ayant été classé en 1987 dans la première catégorie de cotisants, il a demandé en 1988 à la caisse primaire son transfert en

société Fraikin n'était pas tenue de satisfaire aux conditions du contrat et pouvait subordonner son accord à l'obtention d'une garantie non prévue à ce contrat, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs

X... alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes pourtant clairs de l'article 6 du contrat de travail régularisé entre les parties, stipulant que ces frais devraient être remboursés

prud'homale ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, d'une dénaturation des termes clairs

affirmant qu'il aurait été indiqué dans le document médical versé aux débats par l'employeur que le travail du salarié aurait accentué le processus morbide en cours, quand ce document, parfaitement clair

salariés font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la prime de gestion n'était dans son ensemble pas fixe, en dépit des termes clairs

, pendant laquelle il a pu vendre, estimer et évaluer de très nombreux meubles et objets anciens, qu'il a obtenu son diplôme de l'Institut européen des sciences des arts avec un excellent rang de classement

sur le rebord ; que la probabilité en était d'autant plus grande le 20 décembre 1996 que les occupations des enfants étaient empreintes d'une liberté accrue alors que lui-même, préparant le départ en classe

A partir du 3 octobre 2008, l'administration des douanes a contesté le classement tarifaire choisi pour chacun des dédouanements de marchandises effectués par la société [...] et émis quinze nouveaux AMR

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 18 novembre 1999 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de MULHOUSE pour infraction à la législation sur les installations classées

comme faisant partie du domaine public routier de celle-ci ensuite d'une délibération du 25 novembre 1991 et ayant été antérieurement classé chemin rural relevant de son domaine privé ; que l'exception

son siège ..., représentée par son président en exercice ; la COMPAGNIE REMBRANDT INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 1990 portant classement