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vestiaire : C1531, présent à l’audience Me GUILHON Robert, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : C1531 Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Etienne COLIN de l’AARPI COLIN GADY

X... a saisi un tribunal de commerce d'une contestation des comptes de clôture de la procédure déposés par le liquidateur, M. Y... ; que le tribunal, constatant l'absence de M.

qu'aux termes de l'article L. 122-44, alinéa 1er, du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

les explications du mis en examen et qui a analysé complètement l'ensemble des éléments recueillis, à charge comme à décharge, ne révèle aucun motif d'annulation ; "alors que l'ordonnance de mise en

Y..., était, compte tenu des conditions de son apparition, sinon directement mais au moins pour la plus grande part dû aux conséquences de l'accident ; que, de même, l'expert commis par la cour d'appel

juillet au 26 octobre 1992 et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme

X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., née Z..., les conclusions de M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation M.

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [O] à une peine d'amende de 2 000 euros avec sursis, alors « que le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision en tenant compte

de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 S.A.

des violences ayant entraîné sans intention de la donner la mort de Stanislas Z..., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme, le président a posé outre les

de la note en cause avant le 19 septembre 1995, l'audition des avocats en ayant par la suite obtenu copie ne peut être de nature à faire progresser l'instruction ; qu'enfin, si comme soutenu par l'appelant

de l'association comme comptes personnels, de rapporter la preuve de l'utilisation des fonds appartenant à l'association Cid-Unati dans l'intérêt de cette confédération, et non à des fins personnelles

NOMBREUX QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION, DES LORS QUE LA QUORUM ETAIT ATTEINT ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'EN TENANT COMPTE

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Paris intercontinentale (la BNPI), aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas Réunion, a déclaré la créance dont elle s'estimait titulaire au titre, notamment, des soldes débiteurs de deux des comptes

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