du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation

du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation

du 20 novembre 1990 ; que, Y... s'étant pourvu contre cet arrêt mais n'ayant pas déposé la requête prévue par l'article 570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la publication du jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant aux époux Y... mais avant la distribution du prix consigné

homicide involontaire, notamment, Christian X..., ingénieur responsable de maintenance, René Y..., électricien chef de poste, Michel Z..., coordonateur des travaux, Paul A..., chargé des opérations de consignation

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dizième des impôts contestés.

d'indemnisation, alors « que l'exproprié est fondé à demander la réparation du préjudice résultant pour lui de la prise de possession par l'expropriant de la parcelle expropriée sans paiement ni consignation

Anne-Claire épouse Y... a versé une consignation de cent trente-cinq euros (135 euros) auprès du Trésor public, lors de sa requête en exonération de l'amende forfaitaire, le 10/11/2014 ; que ladite somme

L... et D... du fait du non-respect de leur part des consignes de sécurité » ; qu'ayant ainsi quadruplement constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de prévention et de précaution, en ne

citation directe effectuée à la requête de l'administration des Impôts ; qu'ainsi, la cour d'appel de renvoi, en fondant sa déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine sur l'ensemble des faits consignés

pour la régularité du procès-verbal que son auteur ait participé personnellement à la constatation de l'infraction, il n'aurait pas été contrevenu à ce texte légal en la cause, l'agent qui a reçu et consigné

de montage justifiant de 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise, qui contrairement à ce que soutient sa veuve, n'aurait pu lire les schémas de montage sans lire le français, était en possession des consignes

de la production de la pépinière de Balléone" appartenant au premier ; que dans ses conclusions d'appel, la partie civile avait notamment fait valoir que El Aidaoui devait tenir un cahier de consignation

présente comme un personnage important et influent dans le département ; que par ailleurs le contrôle judiciaire imposé par le premier juge apparaît très insuffisant, notamment quant à la somme à consigner

d'un arceau destiné à provoquer son arrêt en cas de contact avec un corps étranger, mais que l'accident démontre que ce système n'assurait pas une sécurité complète ; que par ailleurs il existait des consignes

sorte que c'est au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis de cette lettre du 26 septembre 1983 qui énonce : "Vous voudrez bien remettre les deux caisses de bière Sant'or, sans alcool, consignées

X..., ès qualités, à payer les intérêts versés par la Caisse des dépôts et consignations en rémunération du blocage de la somme de 2 515 633,70 francs, ainsi que les sommes de 2 069 380 francs HT, de 67

base d'une évaluation des services du Domaine ; qu'enfin les fonds à Edwige X... de Y... sont toujours restés sur un compte "disponibilités courantes" à l'étude avant d'être virés sur un compte de consignation

réponse à conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, dans leurs conclusions d'appel, les mêmes compagnies ont fait grief à la CGME de n'avoir donné aucune consigne

des Instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ..., 11°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 12°/ de la Caisse des Dépôts et Consignations