Au cours de l'audience publique tenue le 21 juin 2024, à 14 heures, en présence de Mme Bouguedra, greffière d'audience, Mme Lopa Dufrénot a lu son rapport et entendu Me Youchenko, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corvellec, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - les observations de Me Bouguerra, représentant la société

xa0; Par ailleurs, la Cour rappelle avoir déjà conclu à la violation du volet procédural des articles 2 et 3 de la Convention dans un certain nombre d’affaires similaires dirigées contre la Roumanie ( Cucu

vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION This version has been rectified on 29 June   and on 2 July 2018 under Rule 81of the Rules of Court   Application no. 36183/13 Viorel CUCU

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRÊT DU 16 Mai 2017 APPELANTE : Mme [T] [G] [N] veuve [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Arnaud CUCHE

. 275/2006, as well as the national practice concerning domestic remedies with respect to complaints concerning the material conditions of detention in Romanian prisons are described in the cases of Cucu

né le 03 Novembre 1964 à CUCQ demeurant ...

Case Judgment of Final on 59474/11 BALAKIN 26/01/2016 26/04/2016 23755/07 BUZADJI 05/07/2016 Grand Chamber 23393/05 CASTRAVET 13/03/2007 13/06/2007 72238/14 COTEȚ 23/10/2018 23/10/2018 7753/13 CUCU AND

DONUTS ET CIE représentée par son gérant en exercice [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, toque : 1325, postulant et par Me Fabrice SCIFO, avocat au

Maître Louis COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [P] [B] née le 07 Juillet 1970 à AMIENS (80) de nationalité Française 1 Lieudit Hiourere 33430 CUDOS

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 11 Janvier 2018 DEMANDEUR AU DEFERE : [G] [A] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Arnaud CUCHE

there been a breach of the applicant’s right under Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention on account of the withdrawal of his right to vote during the time he was serving his prison sentence ( Cucu

C A, représenté par Me Cuche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou,

A est située entre le chemin de la vieille Fève et l'avenue Etienne Cucca, route départementale sur laquelle a été aménagée, courant 1995, une aire de retournement de bus et cars, et sur laquelle donne

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Flechet, magistrate désignée, - les observations de Me Cuche, représentant M.

B, représenté par Me Cuche, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 décembre 2022 en ce qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) d'annuler les

    Le droit et la pratique internes et internationaux pertinents Les dispositions pertinentes de la loi n o 275/2006 sur les droits des personnes détenues sont décrites dans l’affaire Cucu c

Bougassas, avocat à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

Mme A est propriétaire d'un massif forestier situé sur la commune d'Oigney, le " bois Bouguet ", d'une surface de 100 ha 86 a et 54 ca. Elle loue le droit de chasse sur ce massif forestier à M. C.

A C et Mme F épouse C, représentés par Me Bougassas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° ARS-SE 2019.110 du 6 août 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré l'immeuble (parcelle