Copie exécutoire : SELARL BENHAIM & HUA Me Jean-Bruno HUA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 06/05

: IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN SAS FORMAPOP 5B Place Praslin 77000 Melun Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART Procureure de la République, Non comparante.

La situation appelle donc condamnation du défendeur à corriger selon les modalités spécifiées au dispositif.

Hervé Y..., demeurant Le Montmartel bat.1 allée ... sur Isère (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

ne pouvait juger le prévenu comme non comparant, sans s'être au préalable assuré qu'il y avait eu connaissance effective de la citation le concernant, et qu'il avait été ainsi mis en mesure de se défendre

20140 Petreto Bicchisano, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Marie Dominique Z..., demeurant ..., 06130 Juan Y..., défendeur

N..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Les consorts N... et M. Q... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

[I] [U], tous deux domiciliés [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

Z... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que le demandeur à une action en responsabilité civile doit établir l'existence d'un lien de causalité direct entre le fait imputé

des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable par l'État défendeur

Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Madame [J] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante en personne Défenderesse

fondamentales et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui reproche à la chambre de l'instruction de n'avoir pas fait droit à la demande de comparution personnelle présentée par le demandeur

Strike out (radiation de la liste des affaires) conformément à l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

[X] [Y], domicilié [Adresse 6], [Localité 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen de cassation.

["La clôture de l'instruction est ordonnée.", "L'affaire est fixée pour être plaidée à l'audience du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30."]

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, SASU [D] SUPPLIES, défenderesse dans la présente instance, ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations

: [Y] [Q] [U] [J] DEFENDEURS: CANAL PLUS CANAL SAT CA CONSUMER FINANCE SFR MOBILE NEO NESS EDF SERVICE CLIENT FRANFINANCE PARIS HABITAT-OPH FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE DEMANDEURS Madame [Y] [Q] 10

de sa responsabilité de bailleur et être soumis [V] contingences de la procédure collective annoncée - le demandeur a rédigé et proposé à la signature de chacun des défendeurs les protocoles litigieux