Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 8ème chambre
DTA_2200633_20230206
6 février 2023
6 février 2023
complémentaire enregistrés les 24 janvier et 10 février 2022, Mme D B conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401938_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
; - le placement de sa mère dans un Ehpad a donné lieu à un jugement d'habilitation familiale en 2019 ; - aucun dossier de prise en charge n'a été déposé par l'Udaf, tutrice aux biens, auprès du Ccas
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Le CCAS de Saint-Pierre auquel la requête a été communiquée n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100374
9 avril 2015
9 avril 2015
p. 13) ; 1°) ALORS QUE la MAIF faisait valoir devant la cour d'appel que la stipulation prévue à l'article 13 du contrat conclu entre l'association Sans Frontières et la CCAS, suivant laquelle « SANS
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B à la CCI de l'Aisne.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2109384_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du CCH et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officiellePPROX_FOND
68e88b373ea43407b9fba131
2 octobre 2025
2 octobre 2025
publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : Me LEMONNIER + ccc
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e86b28f3ce99fa9cc6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
: 24 Mai 2024 délibéré au : 16 Juillet 2024 RG N° N° RG 24/01027 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4SQ COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à CCC à + préfecture Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Par un acte
Source officielleREFERE JCP
6696c9aa9a603a692914d176
11 juillet 2024
11 juillet 2024
: 06 juin 2024 Délibéré au : 11 juillet 2024 RG N° N° RG 24/01269 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6FM Copies aux parties le : CE + CCC à Maître Magali TOCCO-PERIN CCC à Monsieur [Z] [G] + préfecture Copie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504628_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) du département de la Haute-Garonne () .
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai 2023 et 26 octobre 2023, le CCAS de Foulayronnes, représenté par Me Coulange, demande à la cour, dans le dernier état
Source officiellecomm
613724aacd5801467741762a
26 septembre 2006
26 septembre 2006
d'audits notamment en matière fiscale, a confié à la société Actor systèmes, suivant contrat du 4 décembre 1989, une intervention technique auprès d'un de ses clients, le Crédit commercial de France (le CCF
Source officielleSurendettement
68701928b8daa57c7f67453b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Source officielleSurendettement
68b9ed2dbfb6c7973607617d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
surendettement des particuliers Jugement du 02/07/2025 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FYKK N° MINUTE : 52/2025 PROCÉDURE : Vérification de créances COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301469
2 décembre 2014
2 décembre 2014
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 2013), rendu en matière de référé, que la Commission communale d'action sociale de Wandignies-Hamage (CCAS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01575
21 septembre 2016
21 septembre 2016
de la BDAF a souhaité se faire assister d'un expert comptable et le cabinet Sacef a été désigné au cours de la même réunion ; qu'il en résulte que le point de départ du délai de deux mois imparti au CCE
Source officielleKALI
KALITEXT000021802498
10 février 2010
10 février 2010
Accord du 5 juin 2009 relatif à l'annexe spécifique CCI « indemnité de départ à la retraite »
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02085
29 octobre 2010
29 octobre 2010
décembre 2009,) que Mme X... a été désignée le 13 février 2006 déléguée syndicale par le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) auprès de la Compagnie Corse Méditerranée airlines (CCM
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd872624e67ca018aefb969
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Saisie par lettre du 3 mai 2016, reçue le 9 mai, la CCAS a rejeté implicitement le recours de M. [O].
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 18 juin 2021 et 20 avril 2022, l'établissement public CCI France, représenté par Me Charat et Me Hamzaoui
Source officiellePage 33 sur 236