[Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732 Représentant : Me François DANEMANS, Plaidant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Mme E..., de Me Dallemane, représentant

  In the case of Dahman Bendhiman v. Spain, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of:   Georges Ravarani , President ,   Georgios A.

    The Court has also already made clear that account has to be taken of whether the impugned expressions concerned one's private life or one's behaviour in an official capacity (see Dalban

suffit en principe à lui retirer la qualité de «   victime   » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention   » ( Dalban

deprive him of his status as victim unless the national authorities have acknowledged, either expressly or in substance, and then afforded redress for, the breach of the Convention (see, for instance, Dalban

He resides at Dannemare, Denmark. In the proceedings before the Commission the applicant is represented by Mr. Tyge Trier, a lawyer practising in Copenhagen.

France , arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996–III, p. 846, § 36   ; Dalban c.   Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999–VI). 19.

retirer la qualité de «   victime   » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention ( Amuur , précité, §   36, et Dalban

continuera d’appeler M mes Lemenia Todea et Virginia Caragheorghe comme faisant partie des «   requérants   » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à leurs héritiers (voir Dalban

pratique, le présent arrêt continuera d’appeler Mme Iuliana Tureanu la «   requérante   », bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (voir, mutatis mutandis , Dalban

ne suffit en principe à lui retirer la qualité de victime que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, Dalban

le requérant est décédé pendant l'examen de sa requête, elle a pris en compte le désir exprimé par ses héritiers ou proches parents de poursuivre la procédure (voir, parmi beaucoup d'autres arrêts, Dalban

recours à la «   dose d’exagération   » ou de «   provocation   » dont il est permis de faire usage dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique (voir, mutatis mutandis , Dalban

sufficient to deprive him of his status as a “victim” unless the national authorities have acknowledged, either expressly or in substance, and then afforded redress for, the breach of the Convention (see Dalban

Serpil Sarı will continue to be called as “the applicant” in this decision although her daughter is now to be regarded as such (see Dalban v. Romania [GC], no.

  France , 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 846, §   36, et Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).

  France , 25   juin 1996, Recueil 1996 ‑ III, p. 846, §   36, Dalban c. Roumanie [GC], n o   28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI, et Jensen c.

  France , 25   juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, §   36, et Dalban c. Roumanie [GC], n o   28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI et Jensen c.