de l'instruction : 06 Septembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Février 2011 Date de mise à disposition : 22 Mars 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré

Gaillard en date du 24 avril 2007, dire s'ils sont la conséquence des désordres constructifs constatés par M.

d'une réticence dolosive, s'il s'abstient sciemment, dans une telle hypothèse, de lui donner ces informations ; qu'en énonçant, pour écarter tout dol des cédants s'agissant des désordres affectant la dalle

[I], une extension de la mission de l'expert consistant, après une note de calcul établie par un ingénieur structure de son choix, à déterminer les qualités de la dalle de béton coulée par M.

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Société [5] prise

Des désordres étant apparus sur la terrasse et les escaliers extérieurs recouverts de dalles de pierre, les acquéreurs ont obtenu, par ordonnance de référé du 21 décembre 2011, la désignation de l'expert

SOLLICITE ET OBTENU L'AUTORISATION DU SYNDIC, ET QUE CE DERNIER N'A JAMAIS ACCORDE L'AUTORISATION D'IMPLANTER, SUR UN MUR EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, DES CONDUITS DE CHEMINEE ET DE VENTILATION, DE PERCER DES DALLES-TERRASSES

CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; QU'A CETTE DATE, IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS PRESENTEE PAR MME Y...

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auxquelles s'applique le droit commun de la pêche en eau douce et, a contrario, les eaux closes auxquelles ce droit ne s'applique pas ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction en vigueur à la date

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION [1] Dommages aux personnes - Date de la décision juridictionnelle

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE

2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu le conseil des parties, Vu l’assignation en référé en date

fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l’expert de dresser le constat de l’état actuel des bâtiments et ouvrages avoisinant l’opération de démolition de la dalle

contravention de grande voirie dressé le 23 novembre 2023 pour construction sans titre sur le domaine public maritime d'un escalier surplombant des enrochements incorporés à ce domaine public et d'une dalle

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collées contenant de l'amiante ; Que cet état, entrant dans le champ d'application de l'annexe 13-9 précitée qui prévoit la vérification et le sondage des dalles de sol, était facilement et visuellement

n'invitait pas à penser que le sol aurait dû être un sol spécial et que cela dépendait de la nature et des propriétés chimiques des huiles manipulées et, abstraction faite d'un motif surabondant sur la date