des articles 304 et 592 du Code de procédure pénale, C-493 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

d'avoir décidé que les salariés exerçaient à titre principal des fonctions de standardistes, et de l'avoir condamné à leur payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires et des heures décalées

Teheiura, Mme Lassus Ignacio, conseillères ; "alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les magistrats ayant assisté aux débats

; Vu le mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats

susvisés qui ont ainsi été violés" ; d Attendu que la chambre d'accusation, répondant à la demande dont elle était saisie, a donné acte au conseil de l'inculpé de la présence au commencement des débats

et plus précisément au juge-commissaire, avait trait à la grave violation du principe du contradictoire dont ils s'étaient rendus coupables en omettant d'entendre ou d'appeler les époux X... lors du débat

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Enzo, après débats en l'audience

[D] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Nous l'informons que le débat aura lieu par visio conférence puisque nous sommes tenus de statuer le jour même sur la demande de placement en détention provisoire.

témoin, Daniel Y..., ne comparaissait pas ; qu'en ce qui le concerne, le président a donné des instructions pour qu'il soit recherché et comparaisse à l'audience de cet après-midi (procès-verbal de débat

organisée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt, en date du 9 décembre 2016, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

et soumis à la discussion contradictoire des parties, était corroboré par les éléments versés aux débats par M.

Les mentions du procès-verbal des débats font apparaître qu'une fois le jury définitivement constitué, les débats de la cour d'assises des mineurs se sont poursuivis en audience publique, les portes de

criminelle et, les deux, à une interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

des parties et à leur information après les débats de la date du prononcé, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il y avait présomption que les débats avaient eu lieu le jour même du prononcé

procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence de débat

cas échéant, de provoquer un nouveau débat contradictoire en procédant à une réouverture des débats ; de sorte qu'en décidant de rejeter la demande en nullité de la clause de non-concurrence, en s'appuyant

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.