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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100304

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

d'acceptation de l'héritier ; que le délai de déclaration des créances soumises à cette formalité, d'une durée de quinze mois, court à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00031

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; que, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1991:46

droit européen

1 août 1991

1 août 1991

Ordinanza del presidente della Quinta Sezione del Tribunale di primo grado del 1° agosto 1991.#Paul Edwin Hoyer contro Commissione delle Comunità europee.#Procedimento sommario.#Causa T-51/91 R.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02330

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

à la réputation, composante du droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité

Source officielle
CC

comm

613723accd5801467740cc78

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

de créance puisqu'elle n'était pas en mesure de produire l'accusé de réception de ladite déclaration et en reprochant à la banque d'avoir omis d'expédier sa déclaration par lettre recommandée au représentant

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422047

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

mars 1927 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il ait été dressé procès-verbal des déclarations

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274da

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Hubert, - LA SOCIETE SUD REALISATIONS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre

Source officielle
CC

soc

61372451cd58014677414804

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 28 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300004

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

TDF Sud Ouest et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300555

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd92177db2ccbbeab0f1d81

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Lorsque sa nationalité française est contestée, l'intéressé dispose d'un délai raisonnable pour souscrire la déclaration prévue par ce texte.

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fa6

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

. fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la sanction personnelle d'interdiction de gérer ou de diriger ne peut être prononcée pour avoir omis de faire, dans le délai

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff10d

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

pièces de rechange et accessoires qu'elle lui avait vendus avec clause de réserve de propriété et a déclaré au passif une créance de 2 360 517,46 francs ; qu'après avoir rectifié deux erreurs de la déclaration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00036

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La société LVMH fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge-commissaire du 1er juillet 2020, alors : « 1°/ que, de première part, le délai supplémentaire de déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00849

Cassation

29 avril 2020

29 avril 2020

Il a interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 décembre 2019, enregistrée par le greffe pénitentiaire le 10 janvier 2020. 4.

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CC

cr

6137267bcd58014677425ece

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; que cet appel peut être formé par déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou lorsque l'appelant est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200823

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[H] et la MAF ont relevé appel suivant déclaration du 26 novembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 8. M.

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c90c

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

certaines déclarations au titre de la TVA, des BIC et de ses revenus d'ensemble et que, par ailleurs, ses déclarations au titre des BIC et de ses revenus n'avaient pas été déposées du tout pour 1983 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300829

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de départ de la prescription quinquennale de cette action est constitué par la date d'expiration du délai de deux mois suivant la déclaration de préemption, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200500

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

inexact de la déclaration. 8.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

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SIREN 794025809Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

11/11/2025

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immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

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