réticences de nature à faire échec à l'instruction du dossier puis à la conclusion du contrat de prêt et n'était donc pas, de ce seul fait, susceptible de permettre aux vendeurs de demander au juge de déclarer

compte, avant le vol, des failles de sécurité que celui-ci avait révélées et qui auraient dû le conduire à renoncer à son lieu de stationnement, tout en constatant que le responsable du site avait déclaré

une procédure de divorce, a signé une convention d'honoraires prévoyant la détermination de ceux-ci au temps passé et a procédé à plusieurs versements pour un montant total de 14 500 euros ; qu'un désaccord

(la société), destinée à l'exercice de leur activité professionnelle libérale de vétérinaire ; qu'à la suite d'un désaccord les opposant, une réunion de conciliation s'est tenue le 22 décembre 2016, au

préférentielle, les droits à récompense et les rapports à l'indivision, et n'y avoir lieu à renvoi à la mise en état, la juridiction n'étant saisie de nouveau que sur initiative du notaire et en cas de désaccord

Le 25 septembre 2012, il a communiqué au tribunal un procès verbal de difficulté dressé en présence des deux parties, aux termes duquel il constatait leur désaccord sur les points suivants : - le choix

de la société Axa France IARD (l'assureur) au titre d'un contrat multirisque agricole garantissant notamment les dommages résultant d'événements climatiques, s'étant trouvé en désaccord

qui avait été promu "lieutenant commander", a dû arrêter sa carrière d'officier dans la Marine royale britannique pour raisons de santé en relation avec l'accident et changer de profession ; qu'en désaccord

par la Société nouvelle d'expertises (SNE), l'assureur ayant fait une proposition d'indemnisation à son assurée appliquant la règle proportionnelle, la SNE a écrit à la société pour lui exprimer son désaccord

Résidence La Rochejacquelain, la société civile immobilière Hanneloup (la SCI), venderesse, a accepté la réalisation à ses frais des travaux de transformation des deux lots en un seul appartement; qu'un désaccord

[M] [G] a assigné Mme [F] pour voir trancher leur désaccord sur la portée du legs à titre particulier. 3. Celui-là étant décédé le 20 mars 2020, Mme [X] est venue à ses droits.

Un désaccord persistant sur le montant de la réparation de ses préjudices, Mme [V] a fait assigner l'assureur et le régime social des indépendants en indemnisation de son préjudice devant un tribunal de

, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

X..., agissant pour le syndicat CGT Guyenne Papier, a saisi le tribunal le 17 avril 2004 d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Guyenne Papier, Procope découpe

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valence, 19 octobre 1993), que la société Collet Sud a confié à la société Transformation viandes Jude, société prestataire de service, la découpe

et 438 du code des douanes, préliminaire, 384, 591, 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par ordonnance du 5 avril 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables l’ensemble des demandes.

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Aig Europ et Etablissements Descours et Cabaud Provence-Alpes-Côte d'

le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2004) d'avoir déclaré

du 21 février 1994, le procureur de la République de Carcassonne avait demandé aux militaires de la gendarmerie de la brigade territoriale de cette ville de procéder à une enquête faisant suite au désaccord