AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200748
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[X] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques « interprétariat - autres domaines linguistiques » (H-01.02) et « traduction - autres
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SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET
18/08/2020
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SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET
16/08/2015
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SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET
30/12/2011
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Cour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd94
4 mai 2011
4 mai 2011
de Me Pierre Dominique DE LA FOATA, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure
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