sa délibération du 16 novembre 2007, a soumis à déclaration préalable l'édification des clôtures sur la commune ; que cet acte est exécutoire depuis le 3 décembre 2007 ; que le courrier manuscrit du maire

Marc YF..., employé de mairie, 208) Mme Simone XV..., 218) M. Didier XB..., représentant, tous domiciliés et demeurant, ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), 228) M.

2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Sandrine

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Dominique X..., député-maire de Toulouse, ayant appris que son nom était cité au sein d'une procédure judiciaire ouverte dans cette même ville le 15 avril 2003 contre "Patrice Y... et tous autres pour

visées par la prévention, aucun acte de prise d'intérêts n'est intervenu ; qu'ainsi, le 3 décembre 1996, la commission d'appel d'offres s'est réunie pour ouvrir les plis ; que le 26 décembre 1996, le maire

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