Dominique A..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Batiarch Construction, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

La Napoule, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège, actuellement en redressement judiciaire, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Just-sur-Viaur, représentée par son maire en exercice, domicilié

Charles-Hubert A..., domiciliés tous deux 04170 Saint-André Les Alpes, 6 / de la société civile professionnelle (SCP) Rey-Perruchot, Triboulet, Charriaud, dont le siège est ..., défendeurs à la

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (n° 466), (4e Chambre civile, Section A), au profit de Mme Maxence X..., demeurant ..., élisant domicile

89800 Saint-Cyr-les-Colons, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la commune de Lavau, représentée par son maire en exercice, domicilié

de Mme Gisèle Y..., mandataire liquidateur, pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Somatra, dont le siège est sis allée Poincaré, ZAC de Belle Aire, 17000 Aytre, domiciliée

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Venables, agissant poursuites et diligences en la personne de son maire en exercice, domicilié

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'association Vacances loisirs ariégeois, domicilié ..., 3 / de la commune de Tarnos, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à

en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 78114 Magny les Hameaux, 7 / de M.

[W] [FK] Monsieur et Madame [W] [FK], ayant élu domicile à l'Agence AGDA ENTREPRISE,[Adresse 16] de nationalité Française ayant élu domicile à l'Agence AGDA ENTREPRISE,[Adresse 16] [Localité 32]

Guidez, 3 / Mme Nicole A..., tous trois ex-associés de la SCP B..., A... , Guidez et associés, domiciliés ..., 4 / M.

formé par la Fondation Lenval, Hôpital pour enfants, Fondation reconnue d'utilité publique par décret du 8 mai 1993, dont le siège social ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés

Georges-André B..., domicilié "La Commanderie", ..., mandataire liquidateur, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de M.

en cette qualité Hôtel de ville, 63530 Volvic, 2°/ de M. le directeur des services fiscaux du département du Puy-de-Dôme, domicilié en cette qualité Hôtel des Impôts, ..., défendeurs à la cassation

a méconnu les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, en remettant en cause le crédit d'impôt dont elle avait bénéficié au titre des rémunérations des services rendus à domicile

Jean-Pierre Y..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'indivision composée de M. Michel X... et de M.

Estèves A..., domiciliée en cette qualité ..., 40100 Dax, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR