décision au regard des articles 2 à 4 de la Nomenclature générale des actes professionnels ; Que le droit à remboursement invoqué était fondé par les demandeurs sur la qualification d'anastomose donnée

[C], alors « qu'en vertu de l'article 191 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction est composée d'un président et de deux conseillers ; que, selon l'article 199 du même code, il est donné

à Mme [V] [P] [E] qu'après que le président a constaté l'identité de la prévenue [V] [P] [E], que les avocats ont déposé des conclusions, que le président a donné connaissance de l'acte qui saisit la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2022), propriétaire d'un appartement, [L] [P] (la bailleresse) l'a donné à bail, le 1er octobre 2015, à M. et Mme [R] (les locataires). 2.

Mme [I] [B] fait grief à l'arrêt de dire que les biens ruraux dépendant de la succession de [D] [F] donnés à bail à la société civile d'exploitation agricole du Vivier (la SCEA) par cette dernière selon

Soutenant que les enquêteurs de l'AMF n'avaient pas eu régulièrement accès aux données de connexion présentées au soutien de la demande d'autorisation des visites et saisies, M.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, complicité, abus

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article R. 321-9,2 , du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d' office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

salarié à s'absenter, lui a notifié deux avertissements dont le salarié a sollicité l'annulation judiciaire ainsi que l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu l'article 14.1, 1er

2020, la SCI VAUGIRARD FAVORITES a fait assigner, devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, la société HOLONE aux fins de voir fixer le loyer en renouvellement des locaux donnés

titre de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles depuis 2002 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le moyen relevé d'office après avis donné

[D] [U] a donné à bail à M. et Mme [J] [Y] un pavillon situé [Adresse 2].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1131

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société minière du Sud Pacifique de ce qu'elle s'est désistée