X... a levé l'option, puis a donné les locaux à bail avant la signature de l'acte authentique à laquelle le transfert de propriété était subordonné selon les termes de la convention des parties ; que M

commission régionale ou la commission nationale, ne peuvent être remplies par le médecin participant au service du contrôle médical de la caisse intéressée ; que la commission nationale technique a donc

sur la réception, figurant en 15.1, se réfèrent nommément aux textes du Code civil, dont l'article 1792-6 dans sa définition de la réception, et qui n'exclut pas la réception tacite; que l'arrêt a donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Docks de France Centre, société en nom collectif, dont le siège est

qu'en quatrième lieu, l'acte de vente de Mme A... aux époux Y... de Coutard mentionnait expressément la présence de la discothèque et le classement de la zone UEI ; que les époux Y... de Coutard étaient donc

payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors « que le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme ; que n'est donc

et, en répression, l'a condamnée à une amende de 600 euros ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'analyse des boues en hydrocarbures qu'il ne s'agissait pas de déchets inertes ; qu'il s'agissait donc

[C], [T], [Z], [U], [M] et [B] étaient salariés de la société Madinina logistique, qui assurait dans le département de la Martinique la logistique des produits de la société Nestlé France (le donneur d'ordre

formé par la société Agora Eks France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la société Doneco

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 2000), que Mme X..., représentée par la société Cabinet Jouanneau-Maurice (le Cabinet), a donné

X... avait exprimé cette volonté, c'est qu'une entente était intervenue pour résilier le contrat de travail ; que la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

constatations que l'employeur avait attendu le 11 décembre 2014 pour notifier à la salariée le terme de son contrat de travail au 10 décembre 2014 et que l'exécution du contrat de travail s'était donc

et 133-11 du Code pénal, 1er, 2 et 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 231 et 327 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il a été donné

si celui-ci avait véritablement été volontairement détérioré et si, le cas échéant, ces détériorations étaient susceptibles de créer un réel danger pour les personnes ; que, sans expertise, il n'est donc

"alors qu'il résulte des éléments de la procédure et notamment de l'arrêt de renvoi qu'Hafid A... et Abdelkader A... s'étaient constitués parties civiles au cours de l'instruction et qu'ils étaient donc

connaissance de l'illégalité du procédé ; " alors que la simple circonstance que l'aide accordée par Anna-Marie A... sur les fonds du comité de probation d'assistance aux libérés de Nîmes, ait été donnée

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X... a, par acte sous seing privé du 23 novembre 1987, donné

être privé du pouvoir d agir dans le cadre de la commission rogatoire ; que, faute de mentionner la date de réception du dossier provenant du tribunal de grande instance d Annecy, l'ordonnance ayant donné

juin 1994 inclus; qu'il s'est présenté à son employeur le lendemain 15 juin au matin et que l'employeur a indiqué au salarié qu'il ne voulait plus qu'il travaille dans son entreprise; que le salarié a donc

X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel être retourné à son poste de travail dès l'après-midi du jour où il avait donné sa démission dans un mouvement d'humeur, ce que l'employeur ne contestait