introductif d'instance et de constater la prescription, la cour d'appel a violé les articles 29, 32, 53 et 65 du 29 juillet 1881 ; 2 / que si les appréciations touchant les produits et services n'entrent

de l'article 1728-3 du code général des impôts prévoyant une augmentation automatique des majorations en cas d'inertie du contribuable à réception de mises en demeure d'avoir à produire un document entrent

responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif est exercée par le mandataire judiciaire au nom de la société en liquidation judiciaire ; que les sommes versées par le dirigeant ainsi condamné entrent

du code général des impôts, de sorte qu'il ne pouvait requérir la saisie pénale pour des faits supposés de blanchiment d'un délit prévu et réprimé par le code pénal de la Fédération de Russie, qui n'entrent

part, il appartient à la juridiction du premier président de la cour d'appel, saisie d'un recours contre le déroulement d'opérations de visite et de saisie, de contrôler que les pièces appréhendées entrent

résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il a été donné lecture intégralement de la décision de renvoi ; "alors que lorsque la décision de renvoi saisit la cour d'assises d'infractions qui entrent

prévalait de l'article 31 de la Convention de Genève, aux termes duquel " les Etats contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales du fait de l'entrée ou du séjour irrégulier aux réfugiés qui entrent

franc ; " aux motifs propres que la Cour fait sienne l'analyse du premier juge sur l'exercice du recours de la Caisse suisse de compensation ; que sa créance et celle de l'UAP Assurances de Lausanne entrent

, par suite de l'accident dont le prévenu a été jugé seul responsable, privé de la capacité de sauter en parachute) de percevoir des primes pour cette dernière activité professionnelle (lesquelles n'entrent

de 10 années a été substituée à celle de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans ; qu'il importe peu que la nouvelle incrimination soit plus large que l'ancienne dès lors que les faits poursuivis entrent

fondement de l'article 106 du Code minier qui a été abrogé par la loi du 19 juillet 1976 constituent en réalité les délits prévus et réprimés par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976 et qu'elles n'entrent

de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi de salariés étrangers ; que les entreprises du groupe situées à l'étranger entrent

commun, commis en Grèce par un britannique ; qu'ils sont punis par les législations des deux pays en cause de peines au moins égales à une année d'emprisonnement ; que ces mêmes faits et la condamnation entrent

introductif d'instance et de constater la prescription, la cour d'appel a violé les articles 29, 32, 53 et 65 du 29 juillet 1881 ; 2 / que si les appréciations touchant les produits et services n'entrent

et alors, enfin, que, le décret n° 89-143 du 3 mars 1989 ayant ajouté un alinéa à l'article D. 612-2 ainsi libellé : "la cotisation prévue au présent article cesse d'être due pour les personnes qui entrent

s'appliquera progressivement à compter du 1er janvier 1993, selon les modalités prévues par le titre II, et que l'article 13 relatif au délai d'application précise que les dispositions de l'avenant entrent

télécommunications, que France Télécom a pour objet, outre d'assurer tous services publics de télécommunications, de fournir tous autres services, installations et réseaux de télécommunications ; qu'entrent

Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 166 du décret du 27 novembre 1946 tel que modifié par le décret du 23 novembre 1976 dispose qu'entrent