débattue le 23 Janvier 2015 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick VARLAMOFF, Présidente de chambre Madame Christine LORENZINI, Conseiller Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER

Jean-Michel X..., à la commune de Saint-Escobille et au ministre de l'intérieur.

juge des référés du tribunal : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de prendre les mesures nécessaires pour l'escorter

Il pouvait aussi sortir de prison sans escorte. 11.

000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA

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comparante, ni représentée *************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé à effet du 18 décembre 2018, la société SCI NATHALIE a consenti à la société ESCOBAR

Soli, - et les observations de Me Debruge-Escobar, représentant la SAS Eiffage immobilier sud-est, et celles de Me Rossanino, représentant la commune de Vence, lesquels maintiennent leur argumentation

  Applicant taken to the police station as an administrative suspect for the purposes of compiling an offence record: no written record of the administrative escort (Art. 27.2 § 3 CAO) (see Timishev

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit :        Les requérants étaient membres de l'ancien "échelon spécial" (escala

bord d'un vol à destination du Caire en partance de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et a été mis à la disposition d'un agent de police judiciaire par les fonctionnaires de police chargés de son escorte

LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER