le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignements, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public ; Considérant que le foulard

le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignements, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public ; Considérant que le foulard

D'une troisième part, il ressort des pièces de ce même dossier que la Société Civile Immobilière Foucault 3, représentée par son gérant, M.

La question du foulard ne pouvait être résolue que devant l'Assemblée nationale et Merve Kavakçı était chargée de cette mission.

APPELANTE Madame [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Christophe MARTIN CHEVALLIER, avocat au barreau de BAYONNE, toque : 82 INTIMEE Association CHARLES DE FOUCAULD

F G, représenté par Me Foucard, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'un délai de douze mois lui soit accordé pour vider les lieux, en toute hypothèse, à l'admission

le foulard islamique comme un symbole de l’islam politique.

A à hauteur de 43,2 % de la somme mise à sa charge par l'article 5 du jugement, la société Fouchard à garantir M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me de Foucauld, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Foucard.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un

[P] [Z], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Tours Football Club SASP, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation

Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Débats en audience publique le 02/09/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Jacques BELDON Assistés lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT

- N° Portalis 352J-W-B7H-C3DUN N° : 5-CB Assignation du : 30 et 31 octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 février 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER