cette liste de Mmes X..., I..., C... et Elise et Annie F... alors que, selon le moyen, ces personnes ne figurent pas sur le rôle des taxes foncières et de taxe d'habitation de la commune (imprimés déjà fournis

Y... à lui payer une prestation compensatoire d'un certain montant, sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources

taux de l'absentéisme important révélé par Mme Y...", et alors, d'autre part, que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis

d'une part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel qui faisaient valoir que l'article 7-03-05 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux lui imposait de fournir

dès lors qu'il avait continué à travailler entre 55 et 60 ans et qu'il avait été rémunéré à ce titre, quand le salarié faisait valoir que le préjudice par lui subi résultait du travail qu'il avait dû fournir

heures supplémentaires impayées, de congés payés s'y rapportant et de repos compensateur non pris, alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir

a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée et a en conséquence violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 2°/ que, pour étayer la demande d'heures supplémentaires, les éléments fournis

recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir

°/ que l'employeur est tenu de payer au salarié la rémunération correspondant au temps de travail convenu ; que s'il modifie unilatéralement sa durée du travail, et manque ainsi à son obligation de fournir

sa demande de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non paiement des salaires alors que, selon le moyen, en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir

un agent de l'URSSAF peut, pendant qu'il effectue son contrôle, interroger la Caisse compétente sur l'éventuel assujettissement au régime général de collaborateurs de l'entreprise contrôlée en lui fournissant

284 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en vertu de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut refuser tout droit à rémunération à l'expert qu'en l'absence de travail fourni

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résiliation du bail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que l'administrateur avait opté pour la continuation du bail en cours, s'obligeant ainsi à fournir

été autorisée, par une mention, sans indication de vote, du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1986, à clore son balcon pour le transformer en véranda mais en fournissant

convention de conversion, mais a précisé un motif fixant les limites du litige, motive légalement la lettre ; que, dès lors, il appartient au juge d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis

mesures autres que des mesures d'ordre financier" ; que, cependant, l'arrêt du 13 janvier 1998 s'était borné à énoncer que l'acte du 26 octobre 1994 ne pouvait valablement engager les appelantes à fournir

cour d'appel a violé les articles 1315, 1341, 1328 du Code civil, L. 511-1 et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'en ne précisant pas si elle rejette les éléments de preuve fournis

elle pour lui apporter un repas tout en ayant le souci de rester en retrait et de ne pas se présenter personnellement aux policiers ; que cette attitude constituait l'indice qu'il était susceptible de fournir

reprises au cours de l'exécution de son contrat de travail et qu'il avait usé de cette fausse domiciliation pour une demande d'affiliation à un régime de prévoyance et de retraite tout en refusant de fournir

voisinage ; que, lors de la proposition formulée en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, le bailleur était tenu de fournir