Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 07 NOVEMBRE 2017 (n° 407 , 5 pages) Numéro d'inscription

Damien, né le 03 septembre 1984 à REIMS (51), fils de Jean Q... et de Z...Jocelyne, de nationalité française, célibataire, manutentionnaire, demeurant ...

B de quitter le territoire français.

par Me Homehr, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Mohand Seghir X...

d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions de l'autorité consulaire française

VIGNEAU, président Arrêt n° 508 FS-B Pourvoi n° Y 24-10.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Sabotier,Tréfigny, Valay-Brière, conseillères, M. Le Masne de Chermont, Mmes Bessaud, Bellino, MM.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00683 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXG2 CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 26 janvier 2023

François Point, rapporteur public, - les observations de Me Molland pour MM. A... et celles de Mme B... pour la commune de Marseille. Considérant ce qui suit : 1.

demeurant [Adresse 6] [P] [F] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 16] (16) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] [Y] [F] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 16] (16)

[S], lequel, bien que naturalisé mauricien est d'origine française. Le 31 mars 1994, MCB a mis en demeure M.

COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François

François E..., domicilié [...]                                 , 2°/ à la société Pharmacie Saint Morand- E...     , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 

Me Rémi DUPIRE Copies certifiées conformes délivrées à : [Y] [C] SAS MONDADORI MAGAZINES FRANCE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° K 14-27.159 R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Loyers Commerciaux N° RG 23/00008 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XZOY Jugement du 13 Avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique

Selon cet arrêt, la garantie en cas d'éviction, propre au droit français de la vente, ne pouvait trouver à s'appliquer, la demande de M.