RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 (3 pages

en demeure ou d'une contrainte Affaire : [K] [T] C/ URSSAF AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

contrainte Affaire : [D] [J] C/ CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRÉNÉES SUD Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marthe, Madeleine A..., née Z..., demeurant Résidence des Coustous

notaire ayant reçu la vente (copie au dossier) ;-40. 000 francs, chèque Caisse des Dépôts, à l'ordre du notaire (copie au dossier) ; somme de-4. 700 francs versée par Mme X..., qui a bénéficié le 1er

radical nature of the interference in issue: ÖZDEP had been definitively dissolved with immediate effect, its assets had been liquidated and transferred ipso iure to the Treasury and its leaders had been banned

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 avril 2025, le 11 juin 2025 et le 15 octobre 2025, la commune de Maisons Laffitte, représentée par Me Banel, demande au

Localité 7] représentée par Maître Cyril FERGON de la SELAS ARCO - LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J135 CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Mylène BARRERE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTE **************** S.A.S.

France the Court held that the expulsion and ban imposed on a German national's entry to French Polynesia, on account of that applicant's statements attacking French policies, amounted to an interference

; pour la période postérieure au 1er janvier 2022, il est demandé une rente annuelle de 4 343,50 euros, indexée sur le coût de la consommation des ménages France entière hors tabac.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2023 (3 pages

du groupe terroriste Etat Islamique, et sur deux disques durs d'ordinateurs, un fichier correspondant à une photo du djihadiste franco-tunisien Boubaker El Hakim avec lequel il a été impliqué dans la

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

ELBA FRANCE C/ Société AON Conseil et Courtage M. X...

The applicant took refuge in France and then in Belgium. His applications for political asylum were dismissed in both countries.

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [O] [B] EPOUSE [Y] veuve [Y] [H] [L] [S] [Y] [E] [Y] C/ [13] [9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE