règlement de compte (entretien avec Francis B...), pour l'employeur au contraire l'atelier n'est pas rentable, il faut le fermer ; que, s'il est vrai qu'il n'a pas été question de "repreneur" ni de Gérard

Q..., en qualité de gérant de fait de la société Le Star et de gérant de fait de la société Distriloisir, coupables de défaut de déclaration de recettes des jeux et de défaut de paiement de l'impôt sur

Conclusões do advogado-geral Mancini apresentadas em 4 de Maio de 1983. # Processo penal contra Sandoz BV. # Pedido de decisão prejudicial: Arrondissementsrechtbank 's-Hertogenbosch - Países Baixos. #

X... de l'étendue de ses engagements, que cet acte pouvait ainsi constituer un commencement de preuve par écrit et que la qualité de gérant de M.

"alors que le juge saisi de 69 pièces représentant 177 pages, et qui rend une ordonnance d'autorisation le jour même de la présentation de la requête, ne peut être considéré comme ayant vérifié de manière

trois branches, les moyens étant réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1997) que, reprochant à la société Natalys, à qui elle avait donné son fonds de commerce en location-gérance

civile, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre au moyen péremptoire soulevée à cet égard par la SARL "Au Saint-Honoré" dans ses conclusions d'appel pris précisément de ce que "c'est de manière

sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux qui ont été dressés et des rapports qui ont été établis par les services de police (nuisances sonores et autres) à la suite des nombreuses mains

[S] ait précédemment rempli des fonctions en lien avec la restauration ou soit gérant d'un restaurant n'est pas suffisant à établir cette intention, les pièces relatives à l'acquisition de matériels le

à énoncer, pour décider que les griefs invoqués à l'encontre du salarié étaient prescrits et en déduire que son licenciement par la société était abusif, que dès le 30 septembre 2014, Mme V... , co-gérante

de fait de la SARL PAO PAO qui aurait été assurée par le prévenu, ce dernier soutient qu'aucune pièce du dossier ne fait ressortir qu'il se soit comporté en gérant de fait de la société PAO PAO, que ses

Gérard Joseph C... H..., demeurant ... (Haute-Savoie), 7 / M. Michel F... C... H..., demeurant ...

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée tenue au paiement de cette dette fiscale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à relever sa qualité d'associée et de gérante

[H] était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 3 mars 2015 puis en liquidation judiciaire le 2 février 2016.

Eric X..., demeurant 1, passage Marivaux, 77000 Logne, gérant de la société Abscisse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 1996 par

faits matériellement inexacts et usage ; "aux motifs que la société Actiade reproche à Maïté X... d'avoir écrit que Corinne Y... avait annoncé qu'elle souhaitait licencier Colette Z... pour faute de manière

malades soignés à l'étranger, trompant ainsi les organismes de sécurité sociale pour les déterminer à remettre des fonds ; "aux motifs que, "(...) même en admettant que les prévenus ne soient pas gérants

réception d'une machine de remplacement.

Gérard C.... Le test a été pratiqué en présence de M.

Z...liquidateur amiable ... 69130 ECULLY représentée par Me Gérald POCHON, avocat au barreau de LYON substitué par Me POMMIER, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE