La société Duic Floch architectes et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs recours en garantie au titre du désordre n° 2, alors « que constitue le complément des défenses soumises

et la résolution du contrat ; qu'en condamnant la GMF à garantie au motif que le contrat d'assurance habitation conclu entre la société GMF et Mme [W] indiquait, au titre des garanties de responsabilité

permis de construire ne respectant pas les règles du plan local d'urbanisme (PLU) et un dossier insuffisant devant la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ; qu'elle a appelé en garantie

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rouen, 15 mai 1997) que, par un acte sous seing privé du 1er octobre 1993 établi par la société Agence du donjon, M. et Mme A... ont cédé un fonds de commerce de garage

à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires 80 % de la somme de 660 000 euros au titre des travaux réparatoires des désordres d'infiltrations en sous-sol dans les caves et les garages

relative à un acompte versé par l'IRIB à Thomson de 3 414 126 rials, d'autre part, le 2 juin 1978 une contre-garantie relative à la garantie de bonne fin à concurrence de 5 582 881,10 francs et 1 707

absolues, permettant d'exclure tout risque de fuite, là où la loi ne demande que des garanties suffisantes de représentation en vue de satisfaire à la demande d'extradition de l'Etat requérant, la cour

réelle en garantie consistant en l'affectation hypothécaire au profit de la banque, des biens saisis, a néanmoins, pour débouter les exposants de leur demande, énoncé que seule cette deuxième garantie

à première demande ; qu IATA pouvait donc valablement subordonner le maintien de son accréditation à la fourniture par le cessionnaire de cette garantie, peu important qu elle n ait pas été fournie par

[W] en paiement d'une provision supplémentaire de 1 000 000 d'euros, la société Generali avait de nouveau appelé les mêmes parties en garantie ; qu'en retenant que ces deuxièmes demandes en garantie étaient

A... a formé divers recours en garantie ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie contre M.

de l'arrêt que l'assignation du 28 juillet 1993, jugée tardive par la cour d'appel de Reims, avait été précédée d'une assignation en date du 4 janvier 1990 effectuée avant l'expiration du délai de garantie

X... avait acquiescé au jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 avril 1993 le déboutant de sa demande en garantie; qu'en évoquant cette question de la garantie alors que le jugement susvisé

décennale, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les conséquences de désordres dont la réparation a été demandée au cours de

pour le paiement de la dette principale de la situation lourdement obérée du débiteur principal doit s'apprécier au jour où sont consenties ces garanties ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui, pour écarter

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 La société Garage

[C] [O] [B], conducteur du véhicule dont elle était l'assureur de responsabilité, cependant qu'elle ne devait garantie ni à M.

être négociés, formés et exécutés de bonne foi, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, dès lors qu'ils sont légalement formés ; que l'assureur qui a accepté sans réserve le principe sa garantie

par la compagnie Axa au soutien de son argumentation n'étaient pas signées par la société Cassiopée, de sorte qu'elles étaient inopposables ; que pour décider que la compagnie Axa ne devait pas sa garantie

que le contrat stipulait clairement que la garantie lui était subordonnée ; qu'en l'espèce, la Sarl Le Select n'a pas satisfait à plusieurs des conditions de la garantie et ne peut donc pas bénéficier