Gradimir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société GEC Alsthom international, dont le siège est

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra supporter la totalité du passif de la société arrêté à la somme de 260 871,68 francs et prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer

Y... de poursuivre toute activité au sein de la société Regicom faisant concurrence à la société X..., dans la zone suivante : Haute-savoie, Ain (pays de Gex, région de Ferney-Voltaire), Savoie, Isère,

le Groupement agricole d'exploitation en commun du Roussillon (GAEC) a commandé à l'EURL société Urri consultat l'installation, sur un certain nombre d'hectares, d'un système de protection contre le gel

agricole à Lagrange (Landes) ; que la signification a été effectuée par acte du 15 avril 1970 ; que M. d'André, qui, après la vente de son exploitation en 1969, s'était établi dans le département du Gers

Le tribunal l'a condamné, notamment, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, et à quinze ans d'interdiction de gérer. 6. M. [C] a relevé appel de cette décision.

Geny-Stephann Delphine Compatibilité

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT a notifié le 16 mars 2004 aux sociétés Ever Team, Ever Ezida et E-Gee

, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, le second, pour complicité de banqueroute et violation d'une interdiction de gérer

non dénommée des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, mais en visant Guy Y..., notaire; que cette plainte en réitérait une précédente déposée contre ce même notaire et le maire de la commune de Gex

X... une faillite personnelle d'une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen

lesquels il avait été mis en examen, de leur caractère organisé, international et durable, il y avait lieu de redouter qu'une nouvelle infraction soit commise en cas de mainlevée de l'obligation de gérer

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société San-Ei Gen FFI Inc, et de la société Glyn O.Phillips-San Ei Gen Hydrocolloids

qu'il devait être déclaré débiteur des charges afférentes à cet emplacement, s'est fondé sur deux lettres en date respectivement des 5 juin 1991 et 12 juin 1992, cette dernière non signée, émanant de la GEP

direction immobilière d'Electricité de France (EDF) a décidé de reprendre les locaux dont elle était propriétaire, au Plessis-Robinson, occupés par le Groupe exploitation travaux gaz services Bagneux (GET

banqueroute par dissimulation de comptabilité et l'a, en conséquence, condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 20 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer

Y..., agent immobilier, de gérer un immeuble ; que celui-ci ayant été loué à une personne qui s'est révélée insolvable et l'installation de chauffage ayant été détériorée par le gel, Mme Z... a assigné

[P] [I], père de la gérante de droit, malgré son interdiction de gérer, et des abus de bien sociaux et recel d'abus de biens sociaux. 4.