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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R2131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 96
Ils sont seuls habilités à signer les comptes rendus d'examens.
Article 22
Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur
Article D5213-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 05
-La décision d'admission du travailleurs handicapé dans le dispositif, prise après accord de l'intéressé, est rendue par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles conformément aux dispositions de l'article
Article L19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 96
La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de
Article LO146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11
Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute
Article L262-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74
Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour
Article R422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
La tutelle s'exécute par gestion et il en est rendu compte de la même manière.
Article L272-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47
Une décision juridictionnelle peut être révisée par la chambre territoriale des comptes qui l'a rendue, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis le jugement, soit d'office ou sur réquisition du ministère public, pour
Article R8114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende
Article R20-44-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
La cession ou la location est rendue publique par l'Autorité en même temps que les décisions mentionnées aux articles R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret des affaires.
Article L251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Le jugement est rendu dans la forme ordinaire. Il est notifié conformément aux articles L. 241-1 à L. 241-11.
Article D241-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 68
Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l'article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du
Article L2333-87-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les décisions du tribunal du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul.
Article 1667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
Article 1480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
Article 1494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence.
Article 950
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité
Article L6222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 55
Les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport d'enquête de sécurité, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents d'aviation civile
Article R3121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 49
Pour les besoins de l'évaluation du fonctionnement et du déploiement du registre de disponibilité des taxis ainsi que de la qualité du service rendu ou pour contrôler le respect des conditions de refus de prise en charge définies à l'article R. 3121-23
Article D541-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 16
Les avis du comité sont rendus publics par l'éco-organisme sur son site internet en retirant, le cas échéant, les informations susceptibles de porter atteinte à un secret protégé par la loi.
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