PARIS - RG n° 09/10679 APPELANTS Monsieur [P] [E] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [A] [Z] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-Hubert

Représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, Assistée de Me Hubert DUGUEYT, avocat au barreau de PARIS Société HSBC FRANCE venant aux droits du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE

**************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 15 Mai 2007, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert

Adresse 5] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Aurélie HUERTAS

[D] [T] percevait un salaire mensuel brut de 2.203,31 euros, outre les primes de panier et la prime de 13ème mois. En date du 11 septembre 2018, M.

son poste, elle produit une attestation de son employeur qui précise qu’elle ne peut plus réaliser certaines tâches, justifiant l’aménagement de son poste en interne, ce qui a entraîné une perte des primes

L'affaire a été débattue le 16 Juin 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Madame Valérie GERARD, Conseillère Madame Madeleine HUBERTY

* Fracture de l'ethmoïde, * Fracture du plateau palatin, * Fracture coronaire de la dent 12, - Traumatisme du membre supérieur gauche avec : * Fracture fermée à 3 fragments du 1/3 moyen de l'humérus

Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]/ALGERIE (99), demeurant [Adresse 9] représenté par Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Henry HUERTAS

Enfin, le 17 juin 1986, lorsqu'il comparut, le requérant pria le juge d'ordonner la mise sur tables d'écoute de sa propre ligne téléphonique, ce qui ne donna aucun résultat.   25.

Perte de gains professionnels actuels : Ce poste de préjudice vise à indemniser la perte de salaires, primes et indemnités entre le moment de l’accident et la date de consolidation.

Par des mémoires enregistrés le 2 septembre 2021, le 6 septembre 2021 et le 8 octobre 2021, la société Betiko et la société SMA, représentées par Me Huerta, concluent : - à l'incompétence du juge administratif