Codes de loi français

Article 3

Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter du 1er juillet 2018 : - arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la

Article 4

. - Dans le cas d'un équipement installé à bord d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1, la demande de délivrance de la licence est adressée par le propriétaire au directeur de l'aviation civile du

Article R229-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43

Dès lors que les conditions mentionnées au IV de l'article L. 229-47 sont remplies, les ministres chargés des mines et des installations classées élaborent, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Article L1311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

transmissibles ; - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; - d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; - d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations

Article R3351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 39

Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article 49

I. - Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de : 200 kg/h d'oxydes de soufre ; 200 kg/h d'oxydes d'azote ; 150 kg/h de composés organiques ; 50 kg/h de poussières ; 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ; 50

Article 223 a-II-2/31

NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 5. A bord des navires transportant plus de 36 passagers, il convient de prévoir un système de ronde efficace qui permette de déceler rapidement tout début d'incendie.

Article 5

L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant des compétences des personnes susceptibles d'intervenir en cas d'alerte et du respect du délai maximal d'arrivée sur site.

Article R512-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38

classées ou d'une information de l'exploitant.

Article Annexe III

Dossier installation classée L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : 2.3. Aménagement Les stockages comportent un seul niveau. Ils ne sont ni en sous-sol, ni en étage. 2.11.

Article Annexe I

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2330 "TEINTURE, IMPRESSION, APPRÊT, ENDUCTION, BLANCHIMENT ET DÉLAVAGE DE MATIÈRES TEXTILES" 1.

Article 223 a-II-1/32

NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D : 2.

Article Annexe I

Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classés. 1.5.

Article Annexe I

Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. 1.5.

Article GN 1

Classement des établissements § 1.

Article Annexe Ib

Les compétences à valider : – C1-3 Concevoir, dimensionner, choisir une solution technologique C1-31 Dimensionner les réseaux fluidiques d’une installation C1-32 Dimensionner les réseaux électriques d’une installation C1-33 Sélectionner les composants

Article 223 a-II-1/54

Prescriptions spéciales applicables aux machines, aux chaudières et aux installations électriques NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 65

-Sans préjudice des obligations encadrant les ouvrages de surveillance au titre de la loi sur l'eau (en particulier les articles L. 241-1 à L. 214-6 du code de l'environnement), l'exploitant d'une installation classée soumise à autorisation au titre d'une

Article 1

établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 1re classe

Article Annexe III

Véhicule sur lequel le dispositif a été installé : 0.5.1. Marque et type : 0.5.2. Année de mise en circulation : 0.5.3. Numéro d'identification : 0.5.4. Type moteur : 0.5.5. Cylindrée (cm³) : 0.5.6. Puissance (kW) : 0.6.