TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02198 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YL3H 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL ATHANAZE JEROME

D'ENSEIGNEMENT DU COLLÈGE SAINTE MARIE 24 route de Nantes 85190 AIZENAY Représentants :- Me Grégoire TERTRAIS de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant, - Me Jérôme

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 17 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 17 Juillet 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme

EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que la requête de M.

nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que l'administration ne peut, pour délivrer une autorisation d'instruction en famille, exiger que les parents

nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que l'administration ne peut, pour délivrer une autorisation d'instruction en famille, exiger que les parents

nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que l'administration ne peut, pour délivrer une autorisation d'instruction en famille, exiger que les parents

nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que l'administration ne peut, pour délivrer une autorisation d'instruction en famille, exiger que les parents

nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée le moyen tiré de ce que l'administration ne peut, pour délivrer une autorisation d'instruction en famille, exiger que les parents

MEDIATIQUE INTERNATIONAL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 8] [Localité 7] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Jérôme

ont décidé que l'enfant vivrait à sa convenance chez l'un ou l'autre de ses parents; que par décision du 28 juin 2010, le juge aux affaires familiales a fixé au domicile du père la résidence habituelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute n° 24/ N° RG 23/02329 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNHF 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Jérôme DIROU la

[O] [V] régulièrement absent, représenté par Me Jérôme HEIDMANN, avocat de permanence ; MOTIFS L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient

de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; Mme [L] [C] née [K] régulièrement convoquée, absente, représentée par Me Jérôme

débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Imane X... ... 35590 SAINT GILLES Appelante, comparante en personne, assistée de Me Jérôme

Jérôme Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022 : - le rapport de M.

demeurant [Adresse 2] Madame [X] [L] né le 24 Janvier 1991 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] Monsieur [F] [N] né le 05 Mars 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] tous trois représentés par Me Jérémie

FOUNTAINE PAJOT C/ S.A.S.