La SAS Exia ensemble immobilier a, le 16 juillet 2018, sollicité une autorisation environnementale concernant la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) " la Croix des Vallées " sur le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le groupe hospitalier Fondation Vallée Paul Guiraud, représenté par ses représentants légaux, conclut à ce que le tribunal constate qu’il n’y a

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux à usage d'habitation et/ ou professionnel et leurs dépendances, occupés en droit ou en fait par Monsieur et Madame Paul B... et/ ou Valérie

X..., la société VAE entreprise MM, M. Y..., la société Zambon entreprises, et la SCP G..., A...

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1980 par lequel le préfet du Val

Jean-François Y..., demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), 2 / Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), 3 / M.

Thierry X..., demeurant à Val Maravel (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de : 1 / M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2025 et le 30 juillet 2025, l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France, représentée

N... a été placé en garde à vue du chef de vols en bande organisée commis dans le département du Var entre le 30 juillet et le 7 août 2015 ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 10 août 2015

Jean-Louis Lavergne, demeurant tous deux à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), 6, rue A. M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un arrêté du 11 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

) attribué par le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit-Rosne (SIAH) au groupement OTV ; 2°) de mettre à la charge du SIAH la somme de 1 500 euros au

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que M.

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDEURS : Monsieur [G] [E] né le 23 Septembre 1972 à [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Julien

, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, du 1er juillet au 30 septembre 2014 : 1) la correspondance du préfet, accompagnée de ses

[JA] [V] par actes des 14 juin et 11 juillet 2024 délivrés à personne et à domicile, - à M. et Mme [BE] par actes des 17 juin et 15 juillet 2024 délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de

Ce mémoire a été notifié par le greffe de la chambre 4-7 le 29 juillet 2024 en 4 envois (AR signés le 1er août 2024 x 4 par le commissaire du Gouvernement et AR signés le 31 juillet 2024 x 4 par la SELAS