Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M.

ET JACQUES Y... ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, D'UN MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ARBITRAIREMENT LIMITE L'ACTION

PROCERAM Ayant pour gérant Monsieur [J] [I] domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ernest DANINTHE, avocat au barreau de de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Patrick D..., à Mme Martine E..., épouse D..., à M. Claude F..., à Mme Martine G..., épouse F..., à M. Marc H..., de Mme Marie I..., épouse H..., à Mme Paule J..., à M.

Jean-Claude, demeurant "Le Saint Martin" à Saint Martin du Var (Alpes-Maritimes), 5°/ Madame X..., née F...

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Jacques X..., demeurant à Saint-Martin d'Oney, Mont-de-Marsan (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de : 1°/ M.

André Jacquie XX..., demeurant lieudit Fonds Panier à Ducos (Martinique), intervenant tous en qualité d'enfants de M.

Chez Melle Y... ... 97150 SAINT-MARTIN Représenté par M. Z..., délégué syndical.

Pierre Jacques Michel Marcel Y... E. R/ E.

nous, assisté de Martine Massé, greffière, en audience publique, le 14 Septembre 2021  et qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Jean Jacques D... Chantal E... René F... Martine G... épouse F... Roger H... Georgette I... épouse H... Joêlle J... épouse K... Adrien L... Liliane M... épouse L... Alex O...

Représentée par Me Jacques FLORO, (TOQUE 29) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

À cette date, la CGSS de la Martinique n’est ni présente ni représentée.

ITOP IMMO AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Sylvie LAROSE MARTINS de la S.E.L.A.R.L. MANGIN LAROSE AVOCATS ASSOCIES - #C1622 DÉFENDERESSE S.A.

COMMANS, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 27 Avril 2010, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT Monsieur Jacques Oswald Léon Albert Z... ...

MARTIN, demeurant Migron à Brizambourg (17770) ; - n° 135 057, présentée par M. Allain Y..., demeurant Plaizac à Rouillac (16170) ; - n° 135 058, présentée par M. et Mme Z...