Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la FROMAGERIE HENRI HUTIN SARL, - les conclusions de M.

A l'audience de plaidoirie du 04 Mars 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de Madame

NICE Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant Trésorerie Générale-Service du Domaine-Brigade des Evaluations Domaniales-15 bis Rue Delille-06. 073 NICE CEDEX 1 représenté par Monsieur Jean-Marc

LAMOUREUX JEAN-JACQUES Y... Z... S.A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.

.-23430 SAINT PIERRE CHERIGNAT représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Muriel NOUGUES, avocat au barreau de GUÉRET (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

1988 du conseil général de la Moselle refusant de supprimer le sectionnement électoral existant dans la commune de Saint-Avold ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner avocat de la commune de Valenton, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre

APPELANT Monsieur [V] [Z] [T] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Baptiste BELLON, avocat au barreau de TOULON INTIMES Maître [F] [

au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2018 pour un montant de 980 euros à raison de son logement situé 3 rue Jean

demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1993 ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aucune pièce du dossier ne permet de confirmer les allégations de Mme [D] selon lesquelles cette somme n'aurait jamais été payée par M. [E].

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

titre de 12,5 jours de congés payés non pris, de 650 euros au titre de quatre samedis matin travaillés et de 3 450 euros au titre du solde de son compte épargne-temps ; 3°) d'annuler la décision abaissant