AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201166
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional
Source officiellePage 33 sur 60859
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00674
17 avril 2019
17 avril 2019
qu'à un seul jour de congé supplémentaire et non pas à deux.
Source officielle