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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201166

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00674

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

qu'à un seul jour de congé supplémentaire et non pas à deux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00362

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit au jour de l'acte, la cause illicite étant censée avoir été connue à cette date ; que, sauf volonté

Source officielle
CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48953

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

a connaissance de l'événement qui le fait courir ; que dans l'hypothèse où le point de départ d'un délai est fixé au jour de la réception d'un pli recommandé avec demande d'avis de réception, ce délai

Source officielle
CC

soc

613723f9cd58014677410988

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de l'incapacité de travail, les trois premiers jours, qui ne donnent lieu à aucune indemnisation, constituant le délai de carence ; qu'en décidant néanmoins d'accorder le paiement de trois jours d'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100605

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Par ordonnances des 22 juillet et 19 août 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit puis trente jours. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00489

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

à compter de la présentation du mis en cause devant le procureur général pour statuer, chacun des jours compris dans ce délai devant être un jour ouvrable ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210118_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A, représenté par Me Angot demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 1er mars et 11 mai 2021 par lesquelles il n'a pas obtenu d'équivalence en France de niveau licence pour ses diplômes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03268

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... des traits de narcissisme, psychopathie ou manipulation en lui suggérant notamment un article proposant « 8 signes pour détecter un vrai psychopathe» accompagné de photographies au caractère angoissant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-196456

Admin. suprême

10 septembre 2019

10 septembre 2019

The Governor noted that the only annotations that could be removed were those not provided by law or in breach of personal rights.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508989_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

2025 à la somme de 11 100 euros, somme à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de porter l’astreinte à 200 euros par jour de retard sur le fondement de l’article L. 521- 4 du code de

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4f2

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

fériés ne peut être la cause d'une réduction de salaire sous réserve que le salarié ait été présent le dernier jour précèdant le jour férié et le premier qui fait suite, le conseil de prud'hommes, qui

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011af

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... était de 102 jours au moins pour 1991; que les dispositions de la convention collective n'imposaient nullement à l'employeur d'attendre que les 90 jours soient écoulés pour notifier le licenciement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01022

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de sa fille, Mme X..., à concurrence du solde non réglé du prix de vente du bien immobilier sis à Buoux, vendu le 14 mai 2004, la créance correspondante s'est trouvée éteinte de plein droit ce même jour

Source officielle
CC

civ2

6137231bcd58014677405867

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

court pour les jugements contradictoires du jour du prononcé et pour les jugements réputés contradictoires du jour de leur notification ; que n'est pas contradictoire le jugement rendu dans une affaire

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e3d

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

de réduction de peine pour des violences exercées contre un codétenu, la décision attaquée, qui se réfère à une autre ordonnance rendue le même jour et retirant au condamné quatorze jours de réduction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201022

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard, à la somme de 162 400 euros, soit le maximum de l'astreinte provisoire ordonnée, (200 euros x 1 312 jours), en considérant que « le taux de l'astreinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00638

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement jusqu'à la date de l'arrêt, alors « que

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CC

cr

613725a1cd5801467741f587

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

ou de la notification qui doivent comporter la délivrance d'une copie de la décision dont la réalité est attestée par la signature du greffier ; que, s'agissant d'une notification, le délai court du jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00029

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

les suivant immédiatement, prévues sur son planning comme des jours de repos ; qu'en autorisant l'employeur à procéder à une retenue de ces onze jours de salaires sur les bulletins de paie du salarié,

Source officielle