doit être appréciée à la date de la requête introductive d'instance ,soit le 11 juin 2011, * de dire et juger que les requérants ne rapportent pas la preuve que les éléments anciens qu'ils invoquaient

Turkey (dec.), no 77429/12, §§ 15-26, 39, 1   July 2014; Levent Bektaş v. Turkey , no. 70026/10, §§ 40-42, 16   June 2015). 18.

Les trois pourvois du ministre présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Hervé Cassagnabère, conseillers d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 octobre 2021. Le Président : Signé : M.

société Stanley Security France (la société Stanley), ayant pour activité la fourniture de prestations de télésurveillance, a conclu le 11 juillet 2012 avec la société Papeterie Cayol, un contrat d'abonnement

[Z] et Mme [B], - juger que M.

WEB CONCEPT ; * Contrat d'abonnement souscrit auprès de PAYFIT pour la réalisation des bulletins de salaires ; * Contrat souscrit avec WIISMILE pour la mise en place d'un comité d'entreprise externalisé

et frais d'achat des convecteurs ; ' 10.000 € au titre du préjudice moral, ' 766,64 € au titre des frais de dépose de la PAC défectueuse, de la dalle et de la remise en place du gazon ; - Dire et juger

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judiciaire de PARIS - RG n° 20/07328 APPELANTE Madame [T] Dite [K] née le 25 juin 1965 à [Localité 6] (Inde) Chez Mme [E] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Marc ABEL

Monsieur René X... a attrait son ancien employeur, la SA ESCOTA, devant la juridiction prud'homale par requête du 12 février 2015 aux fins de voir juger que la gratuité de circulation sur le réseau ESCOTA

Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant

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On 25 July 2012 the Diyarbakır Assize Court revised its judgment of 6   October 2009, in accordance with Law no. 6352 which entered into force on 5 July 2012.

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