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15] non constituée Monsieur [R] [H] [Adresse 9] [Localité 12] non constitué DÉBATS A l’audience du 21 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2430751_20250414

Administratif

14 avril 2025

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

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Service des référés

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T. Judiciaire

26 avril 2024

Adresse 1] représentée par Maître Jean-Luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS - #C1184 DÉBATS A l’audience du 22 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Célia HADBOUN

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8ème chambre

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Appel

21 janvier 2026

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Ayant pour avocat plaidant la SCP NAIME HALVOET

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510851_20251113

Administratif

13 novembre 2025

domaine public le 6 décembre 2023 pour réaliser un projet de construction d’entrepôts frigorifiques de nouvelle génération ; ce projet s’inscrit dans les objectifs de développement des activités agro-halieutiques

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505993_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, Brest Métropole Habitat, représenté par Me Bruno Hallouet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme D..., ou

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6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606093

Admin. suprême

2 décembre 2020

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 24 mai et 29 juillet 2019 et les 16 mars et 5 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

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1ère Chambre

DTA_1907676_20230103

Administratif

3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juillet 2019, le 23 décembre 2019, le 21 février 2020 et le 22 mai 2020, l'association de défense des ressources marines

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00903_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Le plan national d'actions 2011-2015 indique qu'eu égard à la fréquentation par cette espèce des eaux côtières où cohabitent de nombreuses autres espèces d'intérêt halieutique et commercial, et où sont

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2501776_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Une note en délibéré présentée par Mme A a été enregistrée le 1er juillet 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2329435_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que, par une décision du 20 juillet 2020, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2316290_20250602

Administratif

2 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la société LetP, représentée par Me Meilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la maire de Paris du 25 avril

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2318408_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Il ressort, d'autre part, des pièces du dossier que la notification de la décision en litige opposant un sursis à statuer est intervenue le 3 juillet 2023 à 10h31, soit postérieurement à la naissance,

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2318409_20250701

Administratif

1 juillet 2025

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2ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

10 avril 2024

Amandine BOULEBSOL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2293 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

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2ème chambre 2ème section

66a297b480b1d994348a6240

T. Judiciaire

10 janvier 2024

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0327 ________________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2508154_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025. Le rapporteur, J-B. Claux signé La présidente, V. Hermann Jager signé La greffière, S.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2317103_20250602

Administratif

2 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 juillet 2023 et le 29 mars 2024, la société Le Boeuf au Comptoir, représentée par Me Meilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2433969_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025. La magistrate désignée, C. HOMBOURGER Signé La greffière, S.

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3ème Chambre Commerciale

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Appel

14 octobre 2022

[L] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES X 2 Me HALLOUET Me HUC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

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