Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Saint Louis Sucre, - les conclusions de M.

Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte Brard et Trichet, avocat de M.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Triolet en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, Mme Foulon, conseillère, M. Buisson, conseiller.

X..., d'un montant de 3 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour non-paiement de salaires ; Condamne L'AGS CGEA de Rouen aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne L'AGS

1991 ensemble l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit logement à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M.

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

du 26 juillet 2004 par laquelle le maire de la commune de Coudekerque-Branche a rejeté sa demande de protection juridique, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui accorder le bénéfice

2021, puis du 6 septembre 2021 au 5 mars 2022, et du 6 mars 2022 au 7 juillet 2022.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10427 F

Drouet, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme H..., de la SCP Fabiani

Il ressort d'un courrier adressé le 8 juillet 2020 par le département à M.

Patrick X..., demeurant Le Triolet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Le Bistrot du boucher, société

. ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 juillet 2002), que Mme de Y...

Z... ayant fait signifier le jugement le 25 octobre 2001 à Mme X..., celle-ci n'a interjeté appel que le 1er juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt relève