B] épouse [E] [Adresse 11] [Localité 10] représentée par Me Isabelle NIVELET-LAMIRAND, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS: Mme [C] [B] épouse [P] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Stéphanie

aux droits de GAN ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 3] représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assistée de la SELARL LEFEBVRE

A B D, représenté par Me Lefebvre, avocate, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

avocat au barreau de CLERMONT FERRAND INTIMEE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Valérie ORHAN-LELIEVRE

ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Janvier 2025 DEMANDERESSE : Société IMMALLIANCE SYMPHONIES DU LAC [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Maxime DEGON substituant Me Stéphane

INSIEMA C/ [X] [E] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 21 avril 2023 à Me SHIRKHANLOO, Me ROSSI-LEFEVRE Ccc à Pôle

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 et assistée par Me Stéphanie

[Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Caroline MARCEL de la SELARL CAROLINE MARCEL ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0418 Assistée par Me Stéphane CATHELY, avocat au barreau de

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Keiflin, première conseillère, M. Garros, conseiller.

JUIN 1989 - ADCRC [Adresse 1] [Adresse 2] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - Représentant : Me Stéphanie

Pertuy Construction coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois en ce qui concerne Ludovic X... et inférieure à 3 mois en ce qui concerne Stéphane

Zupančič (Slovenian), Jean-Paul Costa (French), Alvina Gyulumyan (Armenian), David Thór Björgvinsson (Icelandic), Ineta Ziemele (Latvian), Isabelle Berro-Lefèvre (Monegasque), judges , and also, Santiago

Zupančič (Slovenian), President , Corneliu Bîrsan (Romanian), Jean-Paul Costa (French), Alvina Gyulumyan (Armenian), David Thór Björgvinsson (Icelandic), Ineta Ziemele (Latvian), Isabelle Berro-Lefèvre

Zupančič (Slovenian), President , Corneliu Bîrsan (Romanian), Jean-Paul Costa (French), Elisabet Fura-Sandström (Swedish), Alvina Gyulumyan (Armenian), Egbert Myjer (Dutch), Isabelle Berro-Lefèvre (Monegasque

Zupančič (Slovenian), President , Corneliu Bîrsan (Romanian), Elisabet Fura-Sandström (Swedish), Alvina Gyulumyan (Armenian), David Thór Björgvinsson (Icelandic), Isabelle Berro-Lefèvre (Monegasque), judges

par Me Yosra RADHOINI, avocat au barreau de SEINE SAINT-DENIS INTIMÉS Monsieur [G] [A] [U] [Z] né le 09 Mai 1965 à Blanc Mesnil (93) [Adresse 11] [Localité 2] Représenté par Me Stéphanie

du tribunal judiciaire de Lille APPELANTE La SAS Hôtel de [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphane

Madame [S] [W] [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés par Me Stéphane

le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F 19/00450 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sophie ROJAT la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

MAROC) de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Stéphane