AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claudine X..., demeurant 27, Le Moulin Neuf, Laguirande, 33230 Lagorce

to slave or forced labour by Nazi Germany.

[S] [N] [Adresse 1] Représenté par Maître Anaïs LEPORATI, Avocat au Barreau de Nice, Avocat plaidant, et par le Cabinet LADOUCE, Avocats au Barreau de Draguignan, Avocats postulants.

- PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [T] [S] es qualité de représentant des créanciers de la SARL LES JARDINS DE VALBONNE Représenté par Me Florent LADOUCE

JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [B] [W] [X] es qualité de représentant des créanciers de la SARL LE CLOS CHRISTINE Représenté par Me Florent LADOUCE

Il est en effet constant qu'à partir du mois d'octobre 2014, la parcelle louée a été nettoyage par extirpage de rochers et labourée.

l'expert procédait alors à une séparation des coûts "jusqu'au 6 août 2007 comme étant les coûts engagés pour la prévention de la pollution et les coûts à partir du 7 août 2007 comme étant "Sue and Labour

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DUCAMIN, DECLAUD, LE ROCH ET LASSUS-DEBAT, SALARIES DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGORCE

Me Vincent GICQUEL, du barreau de VANNES ET Société PHLB dite HORIZON [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 3] Noncomparante JUGE DES RÉFÉRÉS - Pierre-Olivier DANINO, Président GREFFIER - Olivier LACOUA

de droit étranger venant aux droits de la société AachenMünchener Versicherung AG, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Eric LAFORCE

APPELANTE SAS JCD MAINTENANCE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 5] Représentant : Me Eric LAFORCE

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester la décision de la commission centrale d'aide sociale du 26 décembre 2000 confirmant

Lafouge, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester la décision de la commission centrale d'aide sociale du 26 décembre 2000 confirmant

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE JEUMONT, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de la COMMUNE