Olivier Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Garap, 3 / la société civile professionnelle (SCP) Laureau et Jeannerot, dont

comparante DÉFENDEUR SAS COMMERCIO GLOBAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] non comparante Débats à l'audience publique du 1er octobre 2025, devant Mme Martine BARNAULT LAGNEAU

X... et la société Trc Design, licenciée exclusive de ses marques, ont assigné la société Camille et Lucie, ensuite dénommée la société Corinne CL Landeau, en contrefaçon de marques et concurrence déloyale

#Universität Koblenz-Landau gegen Exekutivagentur Bildung, Audiovisuelles und Kultur.

Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président de chambre, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00376 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEFB du répertoire général, opposant : Madame [L] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie LARDAUX

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00377 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEFD du répertoire général, opposant : Monsieur [D] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marie LARDAUX

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00381 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEFL du répertoire général, opposant : Monsieur [N] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Marie LARDAUX

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00382 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEFN du répertoire général, opposant : Madame [Z] [R] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie LARDAUX

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00383 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEFP du répertoire général, opposant : Monsieur [M] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Marie LARDAUX

la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00384 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEFR du répertoire général, opposant : Monsieur [G] [P] [B] [R] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Marie LARDAUX

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00385 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEFT du répertoire général, opposant : Monsieur [L] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marie LARDAUX

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00386 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEFV du répertoire général, opposant : Madame [K] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marie LARDAUX

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00388 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEFZ du répertoire général, opposant : Madame [L] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie LARDAUX

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00389 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEF3 du répertoire général, opposant : Madame [S] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie LARDAUX

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00390 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEF5 du répertoire général, opposant : Monsieur [B] [V] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marie LARDAUX

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00393 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEGC du répertoire général, opposant : Madame [C] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie LARDAUX

suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00394 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEGG du répertoire général, opposant : Monsieur [E] [K] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Marie LARDAUX