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54 508 résultats pour « Marchand-Legrix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Robert X

61372679cd58014677425dcb

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Robert X..., Philippe Y..., Bernard Z... et Jérôme A..., prévenus d'importation sans déclaration de marchandises

Source officielle

Page 33 sur 2726

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00162

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

en cause, mais seulement à titre de comparaison avec celles-ci, en constatant que la description qui y figurait correspondait à celle de ces marchandises.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que l'article 1 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 stipule que "la présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b6c

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'importation de marchandises

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f3a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

G... ; que ce dernier a revendu les produits à EUROPE TRADING ou à FOUR AND MORE (Luxembourg), les marchandises étant livrées chez LNS ; que pour Michel Z...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00605

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

sur le pourvoi formé par : - La société Echirolles distribution, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2014, qui, pour vente au déballage de marchandises

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460838.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Legris Industries a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdaf8b42feaa88c9fb63c0d

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

A l'arrivée du navire le 16 mars des dommages ont été constatés à la marchandise (prunes molles et mûries) ; une expertise de l'entité DPS le 19 mars, à la requête des intérêts facultés et en présence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdaa8e4534d7639cf8c17bf

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Sur le classement tarifaire des marchandises introduites en Guadeloupe 41.La société Castel & Fromaget affirme que les marchandises qu'elle a introduites en Guadeloupe sont des parties de constructions

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0d4

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

C... le 30 décembre 1996, ce dernier avait procédé, en pages 33 et 34, à la détermination très précise du poids brut des différentes marchandises endommagées, et ceci, touret par touret, et avait retenu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00653

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La société Lloyd's fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des dommages causés à la marchandise et, en conséquence, de la condamner in solidum avec la société Mahoney à payer une certaine somme

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comm

6079d3da9ba5988459c599ac

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

par les adhérents à la coopérative n'emportait pas un transfert de propriété de ces marchandises au profit de cette dernière, se fonde sur des considérations tirées de la fiscalité de la coopérative,

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CC

comm

6137222fcd580146773fae9c

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

X... de n'avoir pas restitué la marchandise qu'il détenait en la remettant à la société de transport SCA Express, l'a assigné en paiement ; Attendu que M.

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CC

comm

613722d4cd5801467740203b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

signature d'un représentant de la société Moulin Stoll sur le bon de commande ou le bon de livraison, s'il n'appartenait pas à celle-ci, sitôt la livraison, de vérifier l'adéquation entre la quantité de marchandise

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cr

6137259acd5801467741f222

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et importées; que l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969 de la Commission considère comme des mesures

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CC

cr

6137259acd5801467741f223

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et importées; que l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969 de la Commission considère comme des mesures

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CC

cr

6137259acd5801467741f224

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et importées; que l'article 2, paragraphe 315, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969 de la commission considère comme des mesures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01778

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

démission par lettre du 23 mars 2007 à effet du 22 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommage-intérêts fondée sur le délit de marchandage

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00480

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

en cause antérieurement au 21 novembre 2007 au motif qu'elle n'aurait pas su, avant cette date à laquelle a été délivré un RTC classant ces marchandises sous la position 8521, que la position 8522 sous

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00160

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

la loi applicable aux obligations contractuelles, et a ainsi violé les articles 3 du code civil et 10, § 2, de la Convention de New York sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

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