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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Robert X
61372679cd58014677425dcb
22 septembre 2004
ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Robert X..., Philippe Y..., Bernard Z... et Jérôme A..., prévenus d'importation sans déclaration de marchandises
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00162
9 mars 2022
en cause, mais seulement à titre de comparaison avec celles-ci, en constatant que la description qui y figurait correspondait à celle de ces marchandises.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00621
26 octobre 2022
de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que l'article 1 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 stipule que "la présente Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises
613725f1cd58014677421b6c
19 septembre 2000
la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, sur le seul appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'importation de marchandises
613725d8cd58014677420f3a
16 juin 1999
G... ; que ce dernier a revendu les produits à EUROPE TRADING ou à FOUR AND MORE (Luxembourg), les marchandises étant livrées chez LNS ; que pour Michel Z...
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00605
10 mars 2015
sur le pourvoi formé par : - La société Echirolles distribution, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2014, qui, pour vente au déballage de marchandises
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460838.20230331
31 mars 2023
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Legris Industries a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre de
Chambre 3-1
5fdaf8b42feaa88c9fb63c0d
2 mai 2019
A l'arrivée du navire le 16 mars des dommages ont été constatés à la marchandise (prunes molles et mûries) ; une expertise de l'entité DPS le 19 mars, à la requête des intérêts facultés et en présence
Pôle 5 - Chambre 7
5fdaa8e4534d7639cf8c17bf
6 juin 2019
Sur le classement tarifaire des marchandises introduites en Guadeloupe 41.La société Castel & Fromaget affirme que les marchandises qu'elle a introduites en Guadeloupe sont des parties de constructions
6137239ccd5801467740c0d4
29 mai 2001
C... le 30 décembre 1996, ce dernier avait procédé, en pages 33 et 34, à la détermination très précise du poids brut des différentes marchandises endommagées, et ceci, touret par touret, et avait retenu
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00653
12 novembre 2020
La société Lloyd's fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable des dommages causés à la marchandise et, en conséquence, de la condamner in solidum avec la société Mahoney à payer une certaine somme
6079d3da9ba5988459c599ac
11 juillet 2006
par les adhérents à la coopérative n'emportait pas un transfert de propriété de ces marchandises au profit de cette dernière, se fonde sur des considérations tirées de la fiscalité de la coopérative,
6137222fcd580146773fae9c
12 juillet 1994
X... de n'avoir pas restitué la marchandise qu'il détenait en la remettant à la société de transport SCA Express, l'a assigné en paiement ; Attendu que M.
613722d4cd5801467740203b
25 mars 1997
signature d'un représentant de la société Moulin Stoll sur le bon de commande ou le bon de livraison, s'il n'appartenait pas à celle-ci, sitôt la livraison, de vérifier l'adéquation entre la quantité de marchandise
6137259acd5801467741f222
18 septembre 1997
et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et importées; que l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969 de la Commission considère comme des mesures
6137259acd5801467741f223
6137259acd5801467741f224
et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et importées; que l'article 2, paragraphe 315, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969 de la commission considère comme des mesures
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01778
12 octobre 2016
démission par lettre du 23 mars 2007 à effet du 22 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommage-intérêts fondée sur le délit de marchandage
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00480
24 mai 2016
en cause antérieurement au 21 novembre 2007 au motif qu'elle n'aurait pas su, avant cette date à laquelle a été délivré un RTC classant ces marchandises sous la position 8521, que la position 8522 sous
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00160
1 avril 2026
la loi applicable aux obligations contractuelles, et a ainsi violé les articles 3 du code civil et 10, § 2, de la Convention de New York sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises