CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 263 résultats pour « Marche Ce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L424-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
autorisée à cet effet par l'Autorité des marchés financiers.
Article L532-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Toute société de gestion de portefeuille ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de l'Autorité des marchés financiers qui peut prononcer les sanctions prévues
Article L621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
III. – Les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce sont applicables aux membres de l'Autorité des marchés financiers.
Article L632-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers est invitée à coopérer à une enquête, à un contrôle sur place ou à une activité de surveillance conformément à l'article L. 632-2, ou à un échange d'informations
Article R2191-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution.
Article 2
La fabrication par voie sèche des composés arsenicaux se fera dans des appareils clos en marche normale.
Article 37
Les contrats passés par le centre sont soumis aux dispositions du titre V du code des marchés publics.
Article 4
La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Article R621-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 42
L'Autorité des marchés financiers adhère pour ses salariés de droit privé à un régime de retraite complémentaire.
Article L2315-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.
Article R5113-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 37
Peuvent être librement mis à disposition sur le marché ou mis en service les moteurs de propulsion :
Article L421-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.
Article R433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Article L2311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre.
Article 411-133
-Les OPCVM dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D. 214-22-1 du code monétaire et financier mettent à disposition du public
Article R2184-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 85
Le rapport de présentation comporte en outre, lorsqu'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les motifs du recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la procédure avec négociation ou au dialogue compétitif ; 2° Les motifs
Article 3
I. - Sauf pour les marchés passés en application de la troisième partie du code des marchés publics, lorsque les spécifications techniques mentionnées à l'article 1er sont formulées par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents, ces derniers
et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet de l'examen de type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes.
Page 33 · 6 263 résultats