Il est notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.

Article R951-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les missions dévolues aux comités régionaux, interdépartementaux ou départementaux des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que celles dévolues aux comités régionaux de la conchyliculture sont exercées

Article 107

—

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général adjoint de l'Institut géographique national régi par le décret du 21 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2019

Article 4

—

Cette régularisation doit être déclarée à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance.

Article 360 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 95

Code général des impôts, annexe III

15 juin 15 septembre 15 décembre Le 20 février et le 19 mai inclus 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars Le 20 mai et le 19 août inclus 15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin Le 20 août et le 19 novembre inclus

Article 71

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de pêche maritime. Art. L731-35-1, Art. L731-35-2, Art. L732-4, Art. L732-4-1, Art. L732-6, Art. L732-6-1, Art. L732-7, Art. L732-15, Art. L762-4, Art. L762-13-1, Art. L762-18, Art.

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 31

Code de l'organisation judiciaire

ce qui concerne le juge de l'expropriation ; 4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces armées ; 5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des peines ; 6° Au code rural et de la pêche

Article 214-4.01

—

Navires de pêche 1. Navires d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres. 1.1.

Article 1

—

La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation de l'épreuve E. 31 figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacée par la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation

Article 4

—

Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

Article Annexe III

—

MODÈLE DE PRÉAVIS DE TRANSBORDEMENT ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE

Article Annexe II

—

DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR

Article ANNEXE 2

—

RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2021

Article Annexe 2

—

RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2022

Article 5

—

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.

Article ANNEXE

—

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT

Article ANNEXE

—

CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION DU DROIT DE PÊCHE DE L'ÉTAT

Article Annexe I

—

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE Nom :

Article ANNEXE 3

—

RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2021

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