au barreau de NICE INTIME Monsieur [P] [T] [D] - Décédé le 15/01/2021 - représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION siégeant en formation de chambre correctionnelle des mineurs, en date du 8 juillet 1993, qui a condamné A.

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Celice, avocat de la compagnie Via Assurances Nord et Monde, de la SCP

(RAPHAEL), CONTRE UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-DENIS (SEINE) QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JANVIER 1952 INTERDISANT LA VENTE - A LA POSTICHE -, L'A CONDAMNE

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AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS SASU PHILIP MORRIS FRANCE 23/25 Rue Delariviere Lefoullon 92064 Paris La Défense Cedex comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS 32 rue Guillaume Tell TREHET AVOCATS

E..., héritière de son père, Pierre Daniel E..., décédé à L'Ile Saint-Martin le 21 janvier 1861, 12°) Mademoiselle Bernadette XE..., demeurant ... à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint-Denis), 13°)

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

A E, représenté par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Gabrielle GOUDOT, avocat au barreau de MARTINIQUE DEMANDERESSE EN REFERE Mme [L] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie céline

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. ; 2°)- Madame Arlette S..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), ... ; 3°)- Monsieur Joël X..., demeurant à Paris (2ème), 1 ... ; 4°)- Madame Catherine V..., demeurant à Saint-Denis (Seine- Saint-Denis

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

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Martin, avocat général, M.

SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0290 DÉFENDEUR Monsieur [J] [V] [W] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Martine BRESLER, avocat au barreau de PARIS

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de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : Association ROULE MA FRITE 17 [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour avocat Me Karine MARTIN de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

CB/ DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012 RG : 10/ 02534 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE