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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d407eacdc6046d4754d306
4 avril 2026
observations, moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Aimilia IOANNIDOU du cabinet MATHIEU
69d56207cdc6046d4771456b
7 avril 2026
entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Hajer FERCHICHI, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me IOANNIDOU - cabinet Mathieu
Trib. de Commerce
69ef634acdc6046d47b70815
24 avril 2026
Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072b4cdc6046d47d0884f
23 avril 2026
assisté par Me Anne D'ARFEUILLE, avocat au barreau de Bordeaux Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu
JLD
69d568d8cdc6046d4771d15f
MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER Mathilde
Rétention_recoursJLD
69e85b46cdc6046d47192673
21 avril 2026
la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [G] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Florian MATHIEU
69e85b4bcdc6046d471926c5
la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [D] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Florian MATHIEU
CONTENTIEUX GENERAL
69d6bf02cdc6046d47910498
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Charlotte THIBAULT de la SCP X.COLOMES-S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT
Chambre 26 / Proxi référé
69d7ebe5cdc6046d47ae2129
9 avril 2026
de Madame Amel OUKINA, greffière principale ; DEMANDEUR : Madame [G] [R] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde
Référés
69d8271ccdc6046d47b2b49d
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 1] LESTANG SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société AGESTIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathilde
69dd4630cdc6046d471ffe18
12 avril 2026
moyens et arguments : - Me Julia MORONI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - En la présence de Me Hedi RAHMOUNI (cabinet Mathieu
6a0cbae1cdc6046d473acdf6
18 mai 2026
entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ibrahima TRAORE, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me BENZINA ( Cabinet MATHIEU
Pôle 1 - Chambre 11
6a1fb981cdc6046d47e935ab
2 juin 2026
centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Sylvie Dumanoir, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Aimilia Ioannidou pour le cabinet Mathieu
6a0e1842cdc6046d475b74d2
20 mai 2026
en leurs observations, moyens et arguments : - Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD(Cabinet MATHIEU
6a0f706fcdc6046d477dfd3e
21 mai 2026
Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f8310cdc6046d477f9a81
exercice la SARL ADL IMMOBILIER (immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°301 169 116), domiciliée : chez SARL ADL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu
Réparation Détention
6a17d648cdc6046d47315c0a
27 mai 2026
AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST, avocat
6a0cbb4ccdc6046d473ad5a6
19 mai 2026
le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Dragana BULAJIC, avocat au barreau du VAL D’OISE subsitué par ME Mathilde
Service des référés
6a0b6afdcdc6046d471dcb2c
par actions simplifiée, agissant en qualité de syndic en exercice du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Matthieu
6a0f7075cdc6046d477dfdb9
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