siège est [...], venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est [...] , en qualité de cessionnaire, en vertu d'un acte du 6 décembre 2018, de la créance

Y... de s'être livré à la "recherche abusive de certains de mes créanciers qui deviennent ses clients" s'analysait en une dénonciation à l'autorité ordinale de faits de démarchage déontologiquement interdits

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1994), rendu en matière de référé, que la société Union pour le financement

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 janvier 2000) rendu en matière

procédure collective dispose d'un droit propre à former opposition à l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une revendication dans des conditions similaires à celles statuant sur une contestation de créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juillet 2002), rendu en matière

l'inscription de la créance de M.

En matière de prêt garanti par l'état, plusieurs mécanismes légaux autorisent les créanciers à recourir à la majoration, notamment dans les relations avec des consommateurs.

de paiement de salaire n'est pas subordonnée à une condition de fixité de la créance; qu'en constatant que les commissions dues à M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Chaudronnerie des Roches, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour

réciproques ne serait pas justifiée ; qu'en se fondant, pour débouter le vendeur de sa demande en restitution par équivalent, sur la circonstance que la demande de compensation entre la créance de prix

, les sociétés et les créanciers étant de bonne foi et étant reconnus victimes des agissements des prévenus, et démontrait en second lieu que le maintien du château sous main de justice conduisait à une

En l’espèce, le 22 octobre 2025, la Commission a ordonné le rééchelonnement des créabces sur une durée de 25 mois, au taux de 2,76%.

Code civil, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2001), rendu en matière

dans l'établissement du bilan, postérieurement à sa démission, cependant qu'est gérant de fait celui qui exerce une activité de direction ou de gestion en toute liberté et indépendance, et en toutes matières

Attendu que la Banque Delubac fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour débouter la Banque Delubac de sa demande en paiement de sa créance